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Dans un arrêt du 12 décembre 2017, la chambre criminelle de la Cour de Cassation rappelle qu'en cas d’information suivie à la fois sur des faits recevant une qualification criminelle et des ...

Dans un arrêt du 5 décembre 2017, la chambre criminelle de la Cour de Cassation rappelle que l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil permet uniquement d’imposer la reconnaissance ...

Les faits étaient  de l'espèce étaient les suivants: une personne, mise en examen du chef, notamment, de trafic de stupéfiants en récidive, avait comparu devant le juge des libertés et de la ...

Le droit de jouissance privatif sur une partie commune afférent à un lot résulte soit de l’état descriptif de division-règlement de copropriété ou d’une décision ultérieure d’une ...