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Actualités

Le 23 février 2018 Détention provisoire: Survie du mandat de dépôt initial en cas de disjonction des poursuites

Dans un arrêt du 12 décembre 2017, la chambre criminelle de la Cour de Cassation rappelle qu'en cas d’information suivie à la fois sur des faits recevant une qualification criminelle et des ...

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Le 21 février 2018 La Cour de Cassation précise le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil

Dans un arrêt du 5 décembre 2017, la chambre criminelle de la Cour de Cassation rappelle que l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil permet uniquement d’imposer la reconnaissance ...

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Le 19 février 2018 Le JLD n'a pas à justifier de diligences supplémentaires pour joindre l'avocat choisi en cas d'empêchement de celui-ci durant l'IPC

Les faits étaient  de l'espèce étaient les suivants: une personne, mise en examen du chef, notamment, de trafic de stupéfiants en récidive, avait comparu devant le juge des libertés et de la ...

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Le 16 février 2018 Jouissance privative d'une partie commune et acquisition par prescription: les leçons d'un arrêt du 18 janvier 2018 de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation

Le droit de jouissance privatif sur une partie commune afférent à un lot résulte soit de l’état descriptif de division-règlement de copropriété ou d’une décision ultérieure d’une ...

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