Menu
1 Rue Princesse75006 Paris
Joignable de 9h - 19h du lundi au vendredi uniquement sur rendez-vous Tél. 06.85.75.44.68

Prise de RDV en ligne

Pour toute question juridique, merci par avance de prendre rendez-vous.

"; */?>
Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 14 février 2018 Particularités procédurales de l'audition d'un gardé à vue mineur sans l'assistance d'un avocat

Un garçon mineur avait indiqué aux enquêteurs avoir été victime d’une agression sexuelle, d’une tentative de viol et d’un viol commis par un autre garçon mineur au moment des faits. Ce ...

Voir cette actualité
Le 12 février 2018 Une enquête sociale ne peut pas être utilisée dans le débat pour établir les causes du divorce

Dans un arrêt du 13 décembre 2017, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation rappelle que l'enquête sociale ne peut pas être utilisée dans le débat pour établir les causes du ...

Voir cette actualité
Le 08 février 2018 Procédure par défaut: obligation de citer la personne à la dernière adresse connue après opposition

Un jugement  est dit « par défaut »  lorsque la personne prévenue n’a pas été régulièrement citée devant la juridiction et n’a pas comparu, ni ne s’est faite représenter à ...

Voir cette actualité
Le 07 février 2018 Impôts locaux: les limites du contrôle de la vie privée définies dans une réponse ministérielle

  La prise d’images au moyen d’un drone survolant une propriété privée constitue une ingérence dans la vie privée de sorte que le constat d’une infraction par ce procédé est illicite ...

Voir cette actualité
« 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 »
Newsletter