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Un garçon mineur avait indiqué aux enquêteurs avoir été victime d’une agression sexuelle, d’une tentative de viol et d’un viol commis par un autre garçon mineur au moment des faits. Ce ...
Voir cette actualitéDans un arrêt du 13 décembre 2017, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation rappelle que l'enquête sociale ne peut pas être utilisée dans le débat pour établir les causes du ...
Voir cette actualitéUn jugement est dit « par défaut » lorsque la personne prévenue n’a pas été régulièrement citée devant la juridiction et n’a pas comparu, ni ne s’est faite représenter à ...
Voir cette actualitéLa prise d’images au moyen d’un drone survolant une propriété privée constitue une ingérence dans la vie privée de sorte que le constat d’une infraction par ce procédé est illicite ...
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