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Actualités
Le 14 février 2018
Particularités procédurales de l'audition d'un gardé à vue mineur sans l'assistance d'un avocat
Un garçon mineur avait indiqué aux enquêteurs avoir été victime d’une agression sexuelle, d’une tentative de viol et d’un viol commis par un autre garçon mineur au moment des faits. Ce ...
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Le 12 février 2018
Une enquête sociale ne peut pas être utilisée dans le débat pour établir les causes du divorce
Dans un arrêt du 13 décembre 2017, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation rappelle que l'enquête sociale ne peut pas être utilisée dans le débat pour établir les causes du ...
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Le 08 février 2018
Procédure par défaut: obligation de citer la personne à la dernière adresse connue après opposition
Un jugement est dit « par défaut » lorsque la personne prévenue n’a pas été régulièrement citée devant la juridiction et n’a pas comparu, ni ne s’est faite représenter à ...
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Le 07 février 2018
Impôts locaux: les limites du contrôle de la vie privée définies dans une réponse ministérielle
La prise d’images au moyen d’un drone survolant une propriété privée constitue une ingérence dans la vie privée de sorte que le constat d’une infraction par ce procédé est illicite ...
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