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Avocat procédures de divorce à Paris 6

Avocat procédure de divorce à Paris 6

Avocat basé à Paris 6, Maître Florence CHRISTIENNE, a acquis une expérience et une expertise en matière de divorce qui lui permet de vous conseiller lors de cette procédure et de vous aider à choisir la voie procédurale la plus adaptée à votre cas.

Divorce par consentement mutuel


Le divorce par consentement mutuel est la procédure de divorce la plus simple et la plus rapide.

Une réforme importante est intervenue en 2017 : il n'est désormais plus nécessaire de saisir le juge aux affaires familiales en cas de divorce par consentement mutuel sauf si un enfant des époux demande à être auditionné par le juge.

Comme lors de la précédente procédure, une convention de divorce est établie entre les époux mais celle-ci doit être rédigée par deux avocats, chaque époux devant être assisté par son propre avocat.

Désormais, c'est chez un notaire que la convention doit être déposée.

Cette procédure ne peut être choisie que si les époux sont d'accord sur le divorce et tous ses effets (partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire).

Une fois que les parties se sont mises d'accord sur les termes de la convention de divorce, l'avocat adresse à l'époux qu'il assiste, par lettre recommandée avec accusé de réception, le projet de convention. Celui-ci ne peut pas être signé par les époux avant l'expiration d'un délai de réflexion d'une durée de 15 jours à compter de la réception. Si l'un des époux signe la convention avant le délai de 15 jours, la convention devient nulle.

La convention doit être transmise au notaire dans un délai de 7 jours suivant la date de la signature de la convention. C'est le dépôt de la convention chez le notaire qui permet de conférer une date certaine et exécutoire à la convention. Toutefois, les époux peuvent convenir que les conséquences du divorce prendront effet à une date différée.

Elle est signée par les époux et leurs avocats en 3 exemplaires. Chaque époux conserve un original de la convention accompagnée de ses annexes. Le 3e original est pour le notaire.

Jusqu'au dépôt de la convention chez un notaire, les époux peuvent saisir le Tribunal Judiciaire d'une demande de séparation de corps ou de divorce judiciaire (par exemple, de divorce pour faute.

LES AUTRES CAS DE DIVORCE

Procédure applicable jusqu’au 31 décembre 2020

Divorce pour faute


Cette voie procédurale est choisie lorsque l’un des époux a des fautes à reprocher à son conjoint ou lorsque les deux se reprochent mutuellement un comportement fautif.

Pour mettre en mouvement cette procédure, l'avocat de la partie la plus diligente rédige une requête en divorce pour introduire la procédure. Cette requête, qui saisit le Juge aux affaires familiales, ne doit pas indiquer les griefs qui sont reprochés à l'autre époux mais formule des demandes au titre des mesures provisoires.

Une fois cette requête audiencée, les époux reçoivent une convocation devant le Juge aux affaires familiales en vue de l'audience de non conciliation qui a pour finalité de s'assurer de l'accord des époux sur le principe du divorce et de tenter de mettre les époux d'accord sur les conséquences de la séparation.

Dès le prononcé de l’ordonnance de non conciliation, le demandeur a la possibilité d’assigner au fond pendant les 3 mois suivant l’ordonnance de non conciliation.

Au-delà des 3 mois, chacune des parties peut assigner l’autre en divorce jusqu’aux 30 mois de l’ordonnance de non-conciliation. Après un délai de 30 mois, l’ordonnance de non-conciliation devient caduque et la procédure doit être reprise depuis le début.

Lorsque les parties et le magistrat estiment que le dossier est en état d’être plaidé, une ordonnance de clôture est rendue qui fixe la date des plaidoiries.

Lors de l'audience de plaidoirie, les avocats des époux plaident les éléments qui ont été développés dans les écritures en les synthétisant et en mettant en avant les éléments saillants du dossier tout en invoquant la personnalité des parties et les enjeux familiaux.

A l’issue de cette audience, le Juge aux affaires familiales peut :

  • refuser de prononcer le divorce si la faute invoquée n’est pas prouvée
  • prononcer le divorce aux torts partagés des époux en cas de fautes réciproques,
  • prononcer le divorce aux torts exclusifs du défendeur,
  • prononcer le divorce aux torts exclusifs du demandeur sur demande reconventionnelle du défendeur.

Divorce pour altération du lien conjugal


Cette procédure implique que le juge puisse constater une altération ou une séparation définitive du lien conjugal depuis deux ans.

A l'instar du divorce pour faute, elle est mise en mouvement par une requête en divorce devant le juge aux affaires familiales.

Dès le prononcé de l’ordonnance de non conciliation, la partie qui a déposé la requête a la possibilité d’assigner au fond pendant les 3 mois suivant l’ordonnance de non conciliation.

Au-delà des 3 mois, chacune des parties peut assigner l’autre en divorce jusqu’aux 30 mois de l’ordonnance de non-conciliation. Après un délai de 30 mois, l’ordonnance de non-conciliation devient caduque et la procédure doit être reprise du début.

Lorsque le dossier est en état d'être plaidé, le magistrat aux affaires familiales fixe une audience de plaidoirie.

A l’issue de cette audience, le Juge aux affaires familiales prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal.



Divorce accepté


Cette voie procédurale peut être choisie par les époux qui sont d’accord sur le principe du divorce mais qui ont des divergences de point de vue sur ses effets.

C'est le juge aux affaires familiales qui tranchera le différend qui existe entre les époux en prenant en considération les éléments apportés par les parties et l'intérêt des enfants si le couple a eu des enfants

Procédure applicable à compter du 1er janvier 2021

La réforme de la procédure de divorce résulte de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

La nouvelle procédure de divorce devait être applicable à compter du 1er septembre 2020.

Sa mise en œuvre a été reportée au 1er janvier 2021 depuis l’adoption d’un amendement le 11 mai dernier par la Commission spéciale de l’Assemblée nationale chargée d’examiner le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire.

Les procédures de divorce lancées avant le 1er janvier 2021 resteront soumises à l’actuelle procédure.


Cette réforme modifie considérablement la procédure actuelle :

  • le ministère d'avocat devient obligatoire dès le début de la procédure
  • la double saisine avec requête puis assignation est supprimée : la procédure de divorce débutera désormais directement par l'assignation en divorce ou une requête conjointe.
  • l'assignation devra obligatoirement contenir le rappel des dispositions relatives à la médiation en matière familiale et à la procédure participative et comporter, à peine d'irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux. Cette assignation ne devra pas mentionner les motifs du divorce sauf en cas d'altération du lien conjugal ou acceptation du principe de la rupture du lien conjugal. Les fautes ne pourront êtres invoquées que dans les premières conclusions.
  • la première audience aura pour objet d'orienter le dossier, constater, le cas échéant, l'engagement des parties dans une procédure participative, fixer un calendrier de procédure et statuer sur les mesures provisoires sauf renonciation des époux sur ce point
  • le juge ne recevra plus les parties l'une après l'autre ni hors la présence de leurs avocats
  • les mesures provisoires pourront être fixées par le juge rétroactivement à compter de la date de la demande en divorce : à peine d'irrecevabilité, les demandes de mesures provisoires devront figurer dans une partie de l'acte de saisine distincte des demandes au fond ou, si faites ultérieurement, dans des conclusions distinctes
  • les parties devront choisir entre la mise en état classique et la mise en état conventionnelle
  • les effets du divorce remonteront à la date de la délivrance de l’assignation et non à l’audience de conciliation
  • le délai de séparation caractérisant l'altération définitive du lien conjugal est réduit à un an et s'appréciera soit à la date de l'assignation si le fondement de la demande est précisé soit à la date du prononcé du divorce si le fondement de la demande est indiqué ultérieurement dans les premières conclusions au fond
  • le principe du divorce peut être constaté dès l'introduction de l'instance par un acte sous signature privée contresigné par avocats, signé de tous au même moment qui sera annexé à la requête conjointe introductive d'instance. Il doit être signé dans les six mois au maximum précédant la demande en divorce

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