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1 Rue Princesse75006 Paris

 Avocat pour la mise en examen et l'instruction à Paris 6

 

L’information judiciaire correspond à la phase d’enquête menée sous le contrôle d’un juge d’instruction, magistrat du siège indépendant.

Le statut de mis en examen s'applique obligatoirement à une personne que le juge ne souhaite pas entendre comme témoin assisté et :

  • contre laquelle il existe des indices graves ou concordants 
  • prouvant son implication dans les faits instruits, ou nommément visée par un réquisitoire du procureur.

Si la personne n'a pas été entendue comme témoin assisté, on parle alors d'interrogatoire de première comparution.

Dans ce cas, la personne peut être convoquée par le juge en vue de sa mise en examen. Cette convocation peut se faire soit par lettre recommandée, soit par une notification transmise par un officier de police judiciaire.

Cette lettre ou cette notification indique la date et l'heure de la convocation, ainsi que les faits concernés. Un délai de minimum 10 jours francs et de maximum 2 mois doit avoir lieu entre la réception de la lettre (ou de la notification) et la convocation. La personne est également informée de son droit de venir avec un avocat.

Si la personne est venue sans avocat, elle est informée de son droit à en choisir un ou de demander un avocat désigné d'office. À son arrivée, l'avocat peut immédiatement consulter le dossier et s'entretenir librement avec son client.

Lors de l'interrogatoire, le juge d'instruction constate l'identité de la personne et lui rappelle les faits pour lesquels la mise en examen est envisagée. Il informe également la personne interrogée de son droit à un interprète.

La personne mise en examen a le droit d’être assistée par un avocat tout au long de la procédure.

Durant l’instruction, la personne mise en examen peut demander au juge de procéder à tout acte qui lui paraît nécessaire à la manifestation de la vérité : audition de témoins, transport sur les lieux, confrontations, etc.

Le juge d’instruction peut décider de placer la personne mise en examen sous contrôle judiciaire en lui imposant de respecter  certaines obligations ou peut saisir le Juge des Libertés et de la Détention (JLD) s’il souhaite que la personne mise en examen soit placée en détention.

A l’issue d’un débat contradictoire, le Juge des Libertés et de la Détention prend la décision de placer la personne mise en examen sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire pour une durée déterminée. La détention provisoire ne peut être ordonnée que dans des cas limitativement énumérés par la loi. 

A l’issue de l’instruction, le Juge d’instruction peut : rendre une ordonnance de non-lieu, requalifier juridiquement les infractions, renvoyer le mis en examen devant le Tribunal correctionnel ou devant la Cour d’Assises.

Me Florence CHRISTIENNE, avocat en droit pénal à Paris 6 vous assiste devant le Juge d’Instruction pendant toute la phase d’instruction et notamment lors des différents interrogatoires et confrontations.

Elle tient régulièrement ses clients informés de l’avancement de l’information judiciaire.

Elle rédige et dépose des demandes d’actes au Juge d’instruction pour les besoins de votre défense ainsi que des demandes de mise en liberté en cas de placement en détention provisoire.

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