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Lors d'une audience criminelle, la Cour d'Assises de Pontoise a ordonné l'extraction de son box en verre d'un homme accusé de viol. Cette décision s'inscrit dans l'opposition ouverte contre ce ...

Le 5 juillet 2017, la Cour de cassation avait rendu plusieurs arrêts décisifs relatifs à la transcription sur les registres de l’état civil français d’actes de naissance d’enfants nés à ...

Le juge doit statuer par une même décision sur le divorce et la disparité que celui-ci pourrait créer dans les conditions de vie respective des époux : il ne peut donc pas prononcer le divorce ...

Par arrêt en date du 11 octobre 2017, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation a rappelé que le défaut de convocation de l'un des curateurs, fût-il le tiers ayant demandé l'admission en ...