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Dans un arrêt en date du 21 décembre 2017, la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation estime que l’acquéreur n’apporte pas la preuve que le fait que les filles du vendeur aient adressé ...

L’article 63-1 du code de procédure pénale prévoit que les différentes notifications doivent être faites par l’officier de police judiciaire ou sous son contrôle à la personne gardée à ...

Dans un arrêt du 13 décembre 2017, la chambre criminelle de la Cour de Cassation affirme que la dissimulation d’un cadavre ne constitue pas un obstacle insurmontable à l’exercice de poursuites ...

« Pour comprendre » : Ne sont pas soumises à l’impôt sur la plus-value (et prélèvements sociaux), les donations de biens immobiliers et de parts de société. Dès lors, la technique ...