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Actualités
Le 16 mars 2018
Majorité et travaux de copropriété : quand moquette et carrelage s’invitent en Cassation…
« Pour comprendre » : Les travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble ainsi qu'à la préservation de la santé et de la sécurité physique des occupants sont décidés par ...
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Le 14 mars 2018
La médiation familiale s'ouvre aux professions juridiques réglementées que sont les avocats, notaires et huissiers
Une « dépêche » du ministère de la justice publiée le 5 février 2018 autorise les professions juridiques réglementées à postuler sans diplôme spécifique sur la « rubrique des ...
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Le 12 mars 2018
Refus par la Cour de Cassation de l'adoption plénière de l'enfant pour la concubine
Les faits étaient les suivants: une concubine avait présenté une requête en adoption plénière de l’enfant biologique de sa compagne, dont elle était séparée. L’enfant n’avait pas de ...
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Le 09 mars 2018
Exonération de plus-value immobilière et occupation brève de la résidence principale – Cour Administrative d’appel de Paris du 21 février 2018
« Pour comprendre » : L’article 150 U-II-1° du Code Général des Impôts dispose que les plus-values réalisées lors de la cession du logement qui constitue la résidence principale du ...
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