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Changements d'état civil

Il est possible de changer de prénom si celui-ci est ridicule ou porte préjudice.

Il est également possible de :

- supprimer un prénom dans la liste des prénoms donnés par les parents à la naissance
- adjoindre un nouveau prénom
- supprimer et adjoindre en même temps un prénom
- corriger l’orthographe d’un prénom

De plus, il est permis, depuis la loi du 17 mai 2011, de modifier l'ordre des prénoms et de faire apparaître un deuxième prénom en première place sur son état civil.

Pour cela, il suffit de se rendre à la mairie du lieu de résidence ou à la mairie du lieu où l’acte de naissance a été dressé.

Si l'officier d'état civil estime que la demande n'a pas d'intérêt légitime, il saisit le Procureur de la République.

Si le Procureur de la République s'oppose au changement de prénom, une décision en ce sens est notifée au requérant qui peut alors saisir le juge aux affaires familiale en justifiant d’un intérêt légitime et en apportant la preuve de l’usage du prénom sollicité. La preuve peut être apportée, en autres, par des attestations d’amis ou de la famille.

Me Florence CHRISTIENNE vous aide à constituer le dossier et vous indique les attestations et les pièces qu’il convient de réunir. Au regard des pièces réunies, elle vous indique les chances de succès de la procédure.

Les Tribunaux accueillent les requêtes en changement de prénom dans les cas suivants :

- si le prénom est ridicule, seul ou accolé au nom de famille
- si le prénom est ancien et qu’il n’est pas utilisé par son titulaire
- si le prénom a une résonnance étrangère  et qu’il existe une volonté de francisation

Nous vous recevons à notre Cabinet et nous préparons ensemble votre dossier.

Une fois les pièces réunies, Me Florence CHRISTIENNE rédige une requête qu’elle dépose au Tribunal Judiciaire avec les pièces visées au terme de la requête.

Une fois la décision rendue, Me Florence CHRISTIENNE se charge des transcriptions nécessaires sur les actes d’état civil.

Changement de sexe :

Grâce à la Cour Européenne des Droits de l’Homme, les tribunaux français ont peu à peu accepté l’idée de modifier la mention du sexe sur l’état civil.

Pour cela, il faut que le requérant :

- Soit transsexuel

- Ait subi une opération de conversion sexuelle

- Ait pris l’apparence du sexe qu’il veut endosser

- Ait le comportement social lié au sexe choisi

- Que son transsexualisme ait été constatée par des médecins (psychiatres et endocrinologues) et par des experts judiciaires.

Une fois ces conditions réunies, tout transsexuel peut obtenir la modification de son sexe sur son état civil et l’existence d’une mention en marge de son acte de naissance.

Aucune mention du changement de sexe n’est apposée sur l’acte de mariage ou sur l’acte de naissance des enfants.

Me Florence CHRISTIENNE vous accompagne dans cette action devant le Tribunal de grande instance de votre lieu de naissance ou de votre domicile.

Le changement d’état civil n’est pas rétroactif. Les actes antérieurs ne sont pas modifiés.

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