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Avocat changement de prénom, de nom et de sexe - Paris 6

Avocat changement état civil Paris 6

Vous souhaitez changer de nom, de prénom ou de sexe ? L'avocat en droit de la famille à Paris 6, Maître Christienne vous reçoit dans son cabinet d'avocat situé à Paris 6 pour vous conseiller et vous accompagner dans vos différentes démarches de changement d'état civil.

Dans quels cas peut-on demander de changer de prénom?

Il est ainsi possible de demander :

  • supprimer un prénom dans la liste des prénoms donnés par les parents à la naissance 
  • adjoindre un nouveau prénom 
  • supprimer et adjoindre en même temps un prénom 
  • corriger l’orthographe d’un prénom

Une procédure déjudiciarisée en cas d'intérêt légitime reconnu

La loi du 18 novembre 2016 déjudiciarise la procédure de changement de prénom en la confiant à l'officier d'état civil.

S'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle, la demande est remise par son représentant légal.

La circulaire du 17 février 2017 propose plusieurs formulaires de changement de prénom, selon la situation du demandeur ( majeur, enfant de moins de treize ans, enfant de plus de treize ans, personne majeure sous tutelle).

La demande de changement de prénom doit être remise en mains propres à l'officier d'état civil.

Que se passe-t -il après le dépôt de la demande de changement de prénom ?

Si l'officier d'état civil considère que le changement de prénom est légitime, il fait droit à la demande et délivre une décision autorisant le changement de prénom.

Si l'officier d'état civil considère que le changement de prénom ne revêt pas d'intérêt légitime, il saisit le Procureur de la République.

A l'issue de cet examen et après une appréciation in concreto:

Soit le Procureur de la République ne s'oppose pas à la demande, il donne instruction à l'officier d'état civil d'établir une décision d'autorisation de changement de prénom.

Soit le Procureur de la République s'oppose à la demande de changement de prénom qu'il notifie au demandeur ou à son représentant légal, par courrier indiquant la possibilité d'effectuer un recours par saisine du juge aux affaires familiales.

Le demandeur doit contester la décision du Procureur de la République par voie d'assignation. La demande est formée contre le Procureur de la République ,qui a rendu la décision de refus de changement de prénom, devant le juge aux affaires familiales.

Me Florence CHRISTIENNE vous aide à constituer le dossier et vous indique les attestations et les pièces qu’il convient de réunir.

Une fois les pièces réunies, Me Florence CHRISTIENNE, avocat à Paris 6 rédige une assignation qu’elle dépose au Tribunal de grande instance avec les pièces visées au terme de l'acte.

Une fois la décision rendue, Me Florence CHRISTIENNE se charge des transcriptions nécessaires sur les actes d’état civil.

Changement de Nom

Les articles 61 à 61-4 du Code civil donnent la possibilité à toute personne de nationalité française de changer de nom de famille si elle peut justifier d’un intérêt légitime.

L’intérêt légitime existe si :

  • un nom  est difficile à porter car il est ridicule ou péjoratif,
  • un nom est associé à une personne condamnée dans des affaires pénales très graves connues sur le plan national
    un nom de famille est en voie de s’éteindre alors qu’il est en usage depuis longtemps dans votre famille,
  • vous usez d’une manière constante et continue d’un nom, que vous êtes identifié publiquement sous ce nom alors que les documents administratifs vous font connaître sous un autre nom 
  • vos frères et sœurs portent des noms différents du vôtre et que vous avez le même père et la même mère, les demandes de demi-frères ou demi-sœurs ne sont pas admises.

Toute personne majeure de nationalité française peut initier la procédure.

Un mineur peut également demander à changer de nom. Elle sera représentée par ses parents ou son tuteur.

Lorsqu’il a plus de 13 ans, le mineur doit consentir personnellement et par écrit à son changement de nom.

La procédure de changement de nom est strictement encadrée car le nom de famille reste soumis au principe d’immutabilité établi par la loi.

La demande fait d’ailleurs l’objet de publications préalables dans un journal d’annonces légales et Journal officiel. Un extrait du casier judiciaire est demandé

Un tiers peut s'opposer au changement de nom de toute personne s'il donne des raisons précises (protection de son propre nom de famille par exemple).

Après la publication de la demande préalable et avant la publication du décret portant changement de nom et publié au Journal officiel, le tiers doit écrire un courrier au ministère de la justice.

Une fois les éléments réunis, Me Florence CHRISTIENNE, avocat à Paris 6 adresse le dossier complet au Garde de Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés.

Le dossier est  alors instruit par le Service du Sceau du ministère de la justice qui peut demander au procureur de la République de procéder à une enquête. L'avis du Conseil d'État peut être sollicité en cas de difficulté.

En cas d’accord, un Décret pris par le Premier Ministre est publié au Journal Officiel.

changement de sexe

Grâce à la Cour Européenne des Droits de l’Homme, les tribunaux français ont peu à peu accepté l’idée de modifier la mention du sexe sur l’état civil.

Pour cela, il faut que le requérant :

  • soit transsexuel
  • ait subi une opération de conversion sexuelle
  • ait pris l’apparence du sexe qu’il veut endosser
  • ait le comportement social lié au sexe choisi
  • que son transsexualisme ait été constaté par des médecins (psychiatres et endocrinologues) et par des experts judiciaires.

Une fois ces conditions réunies, tout transsexuel peut obtenir la modification de son sexe sur son état civil et l’existence d’une mention en marge de son acte de naissance.

Aucune mention du changement de sexe n’est apposée sur l’acte de mariage ou sur l’acte de naissance des enfants.

Me Florence CHRISTIENNE, avocat situé à Paris dans le 6ème arrondissement vous accompagne dans cette action devant le Tribunal de grande instance de votre lieu de naissance ou de votre domicile.

Le changement d’état civil n’est pas rétroactif.

Les actes antérieurs ne sont pas modifiés.

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