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Changements d'état civil

Avocat changement état civil Paris 6

Il est possible de changer de prénom si celui-ci est ridicule ou porte préjudice.

Il est également possible de :

- supprimer un prénom dans la liste des prénoms donnés par les parents à la naissance
- adjoindre un nouveau prénom
- supprimer et adjoindre en même temps un prénom
- corriger l’orthographe d’un prénom

De plus, il est permis, depuis la loi du 17 mai 2011, de modifier l'ordre des prénoms et de faire apparaître un deuxième prénom en première place sur son état civil.

Pour cela, il suffit de se rendre à la mairie du lieu de résidence ou à la mairie du lieu où l’acte de naissance a été dressé.

Si l'officier d'état civil estime que la demande n'a pas d'intérêt légitime, il saisit le Procureur de la République.

Si le Procureur de la République s'oppose au changement de prénom, une décision en ce sens est notifée au requérant qui peut alors saisir le juge aux affaires familiale en justifiant d’un intérêt légitime et en apportant la preuve de l’usage du prénom sollicité. La preuve peut être apportée, en autres, par des attestations d’amis ou de la famille.

Me Florence CHRISTIENNE vous aide à constituer le dossier et vous indique les attestations et les pièces qu’il convient de réunir. Au regard des pièces réunies, elle vous indique les chances de succès de la procédure.

Les Tribunaux accueillent les requêtes en changement de prénom dans les cas suivants :

- si le prénom est ridicule, seul ou accolé au nom de famille
- si le prénom est ancien et qu’il n’est pas utilisé par son titulaire
- si le prénom a une résonnance étrangère  et qu’il existe une volonté de francisation

Nous vous recevons à notre Cabinet et nous préparons ensemble votre dossier.

Une fois les pièces réunies, Me Florence CHRISTIENNE rédige une requête qu’elle dépose au Tribunal Judiciaire avec les pièces visées au terme de la requête.

Une fois la décision rendue, Me Florence CHRISTIENNE se charge des transcriptions nécessaires sur les actes d’état civil.

Changement de nom

Les articles 61 à 61-4 du Code civil donnent la possibilité à toute personne de nationalité française de changer de nom de famille si elle peut justifier d’un intérêt légitime.

L’intérêt légitime existe si :

- Un nom  est difficile à porter car il est ridicule ou péjoratif,

- Un nom est associé à une personne condamnée dans des affaires pénales très graves connues sur le plan national

- Un nom de famille est en voie de s’éteindre alors qu’il est en usage depuis longtemps dans votre famille,

- Vous usez d’une manière constante et continue d’un nom, que vous êtes identifié publiquement sous ce nom alors que les documents administratifs vous font connaître sous un autre nom

- Vos frères et sœurs portent des noms différents du vôtre et que vous avez le même père et la même mère, les demandes de demi-frères ou demi-sœurs ne sont pas admises.

Toute personne majeure de nationalité française peut initier la procédure.

Un mineur peut également demander à changer de nom. Elle sera représentée par ses parents ou son tuteur.

Lorsqu’il a plus de 13 ans, le mineur doit consentir personnellement et par écrit à son changement de nom.

La procédure de changement de nom est strictement encadrée car le nom de famille reste soumis au principe d’immutabilité établi par la loi.

La demande fait d’ailleurs l’objet de publications préalables dans un journal d’annonces légales et Journal officiel. Un extrait du casier judiciaire est demandé

Un tiers peut s'opposer au changement de nom de toute personne s'il donne des raisons précises (protection de son propre nom de famille par exemple).

Après la publication de la demande préalable et avant la publication du décret portant changement de nom et publié au Journal officiel, le tiers doit écrire un courrier au ministère de la justice.

Une fois les éléments réunis, Me Florence CHRISTIENNE adresse le dossier complet au Garde de Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés.

Le dossier est alors instruit par le Service du Sceau du ministère de la justice qui peut demander au procureur de la République de procéder à une enquête. L'avis du Conseil d'État peut être sollicité en cas de difficulté.

En cas d’accord, un Décret pris par le Premier Ministre est publié au Journal Officiel.

Changement de sexe :

Grâce à la Cour Européenne des Droits de l’Homme, les tribunaux français ont peu à peu accepté l’idée de modifier la mention du sexe sur l’état civil.

Pour cela, il faut que le requérant :

- Soit transsexuel

- Ait subi une opération de conversion sexuelle

- Ait pris l’apparence du sexe qu’il veut endosser

- Ait le comportement social lié au sexe choisi

- Que son transsexualisme ait été constatée par des médecins (psychiatres et endocrinologues) et par des experts judiciaires.

Une fois ces conditions réunies, tout transsexuel peut obtenir la modification de son sexe sur son état civil et l’existence d’une mention en marge de son acte de naissance.

Aucune mention du changement de sexe n’est apposée sur l’acte de mariage ou sur l’acte de naissance des enfants.

Me Florence CHRISTIENNE vous accompagne dans cette action devant le Tribunal de grande instance de votre lieu de naissance ou de votre domicile.

Le changement d’état civil n’est pas rétroactif. Les actes antérieurs ne sont pas modifiés.

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