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Le viol entre époux

L’article 222-23 du code pénal définit le viol comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature que ce soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise ».

Depuis la loi du 4 avril 2006, le viol entre époux est expressément condamné par l’article 222-22 du Code Pénal qui dispose :

« Le viol et les autres agressions sexuelles sont constituées lorsqu’ils ont été imposés à la victime dans les circonstances prévues par la présente section, quelle que soit la nature des relations existant entre l’agresseur et sa victime, y compris s’ils sont unis par les liens du mariage ».

L’article 36 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants a supprimé la phrase « la présomption de consentement des époux à l'acte sexuel ne vaut que jusqu'à preuve du contraire », qui avait été introduite par la loi du 4 avril 2006.

Depuis la loi du 9 juillet 2010, aucune présomption de consentement n’existe plus entre les époux.

Ce qui est consenti entre les époux est légitime et légal, ce qui est imposé à l’un des deux époux constitue un crime au sein du couple.

La preuve du viol commis au sein du couple demeure cependant extrêmement difficile à rapporter dans la mesure où les faits se sont déroulés dans l’intimité.

La constance dans la dénégation du mis en cause ou de la mise en cause ou à l’inverse la fluctuation des déclarations recueillies durant l’enquête et/ou l’instruction seront des éléments importants qui permettront aux magistrats de vérifier l’authenticité de la plainte ou d’établir au contraire que les accusations relèvent d’une volonté de vengeance entre conjoints en cas d’adultère, de séparation ou de divorce, par exemple.

Le viol entre époux, partenaire liés par un pacte civil de solidarité ou concubins est puni de vingt ans d'emprisonnement.

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