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Actualités

Le 26 janvier 2018 Possibilité d'une nouvelle mise en examen en cas de supplément d'information et de deuxième instruction

Dans un arrêt en date du 15 novembre 2017, la chambre criminelle de la Cour de Cassation explique que la mise en examen prononcée à l’occasion d’une seconde information judiciaire, ouverte ...

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Le 24 janvier 2018 Le Tribunal correctionnel ne peut être saisi que par une ordonnance de renvoi définitive

Dans un arrêt du 28 novembre 2017, la chambre criminelle de la Cour de Cassation affirme que souligne le tribunal correctionnel doit s’assurer du caractère définitif de l’ordonnance de ...

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Le 22 janvier 2018 Validité de la décision d'interception portant sur un boitier IMEI en cas d'écoutes téléphoniques

Par un arrêt du 28 novembre 2017, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a estimé qu'est légale  la mesure consistant pour le juge d’instruction à délivrer une commission rogatoire en ...

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Le 19 janvier 2018 Nécessité de distinguer la perte de vie et la souffrance morale liée à la conscience de sa mort prochaine

Par un arrêt en date du 23 novembre 2017, la 2ème chambre de la Cour de Cassation rappelle que si la perte de vie ne fait naître, en elle-même, aucun droit à réparation dans le patrimoine de la ...

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