Actualités

Dans un arrêt en date du 15 novembre 2017, la chambre criminelle de la Cour de Cassation explique que la mise en examen prononcée à l’occasion d’une seconde information judiciaire, ouverte ...

Dans un arrêt du 28 novembre 2017, la chambre criminelle de la Cour de Cassation affirme que souligne le tribunal correctionnel doit s’assurer du caractère définitif de l’ordonnance de ...

Par un arrêt du 28 novembre 2017, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a estimé qu'est légale  la mesure consistant pour le juge d’instruction à délivrer une commission rogatoire en ...

Par un arrêt en date du 23 novembre 2017, la 2ème chambre de la Cour de Cassation rappelle que si la perte de vie ne fait naître, en elle-même, aucun droit à réparation dans le patrimoine de la ...