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Les faits étaient les suivants: un individu poursuivi du chef d’assassinat sur son médecin psychiatre, avait fait l’objet de deux expertises qui avaient conclu à une abolition du discernement ...

Dans un arrêt du 7 février 2018, la 1ère  chambre civile de la Cour de Cassation rappelle que la formulation par un ex-époux d’une demande en fixation d’une indemnité d’occupation dans un ...

L’article 809 du Code de procédure civile dispose dans son premier alinéa que « le président (du tribunal de grande instance) peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, ...

Les faits étaient les suivants: une personne, mise en examen du chef, notamment, d’assassinat en bande organisée avait désigné pour l’assister, dans le cadre de l’instruction criminelle, ...