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1 Rue Princesse75006 Paris

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité - CRPC

Depuis 2004, pour les délits punis d’une peine d’emprisonnement inférieure à 5 ans, une procédure de Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (appelée aussi plaider-coupable) peut être mise en place pour les personnes mises en cause ayant reconnus les faits qui leur sont reprochés.

Si la personne ne reconnaît pas les faits qui lui sont reprochés, la procédure classique doit s'appliquer.

Cette procédure ne s'applique pas à certains délits tels les violences, les menaces, les agressions sexuelles et les blessures involontaires punies par une peine de prison de 5 ans et plus ou les homicides involontaires,par exemple.

Intervention de votre avocat à Paris

Avocat en droit pénal à Paris 6, Me Florence CHRISTIENNE, vous assiste lors de cette procédure, la présence de l’avocat étant particulièrement utile lorsque le Procureur de la République propose une peine et qu’il convient de la faire modifier ou atténuer.

La personne soupçonnée peut s'entretenir librement avec son avocat avant de faire connaître sa décision.

Votre avocat à Paris vous conseille naturellement sur l’opportunité d’accepter ou non cette proposition. Elle peut vous proposer également de demander un délai de réflexion de 10 jours francs maximum .

Toutefois , dans cette hypothèse, le Procureur de la République peut décider de saisir le juge des libertés et de la détention pour que celui-ci ordonne un placement sous contrôle judiciaire, sous bracelet électronique ou en détention provisoire. Le placement en détention provisoire n'est possible que si l'une des peines proposées est égale ou supérieure à 2 mois d'emprisonnement ferme, et que le procureur a demandé sa mise à exécution immédiate. Dans ces cas-là, la nouvelle comparution devant le procureur devra avoir lieu entre 10 et 20 jours à partir de la décision du juge des libertés et de la détention.

Me CHRISTIENNE, avocat à Paris 6 plaide en votre faveur pour que la peine proposée et décidée par Monsieur le Procureur de la République soit la plus modérée possible.

Une fois le dossier consulté au Tribunal, votre avocat à Paris vous reçoit à son cabinet pour évoquer les faits qui vous sont reprochés et préparer avec le mis en cause l’entretien qui se déroulera avec Monsieur le Procureur de la République au cours duquel elle vous assistera.

Lorsque le Procureur de la République a proposé une peine, que a défense a fait valoir sa défense et que la proposition du Procureur de la République a été acceptée par le mis en cause, la proposition doit faire l’objet d’une homologation par le Président du Tribunal.

L'auteur des faits et son avocat sont entendus par le président du tribunal.

Le juge peut décider d'homologuer ou refuser la proposition du procureur. Il ne peut ni la modifier, ni la compléter. L'audience est publique. L'audience et la décision du président doivent avoir lieu le même jour.

Si le juge valide la proposition du Procureur de la République, il rend une ordonnance d'homologation qui est notifiée à l'intéressé qui dispose alors d'un délai de 10 jours francs pour interjeter appel.

Si le juge n’homologue pas la proposition du Procureur de la République, celui-ci doit saisir le Tribunal correctionnel en vue d'un procès classique.

Que faire en cas de refus de la proposition ?

En cas de refus de la proposition par la personne mise en cause, le Procureur de la République saisit, sauf élément nouveau, le Tribunal correctionnel.

La mise en place d'une CRPC n'empêche pas la victime d'obtenir une indemnisation. Elle peut se constituer partie civile et demander la réparation de son préjudice lors de l'audience d'homologation.

Elle est entendue lors de cette audience. Elle peut être assistée par un avocat.

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