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Détention provisoire: Survie du mandat de dépôt initial en cas de disjonction des poursuites

Le 23 février 2018

Dans un arrêt du 12 décembre 2017, la chambre criminelle de la Cour de Cassation rappelle qu'en cas d’information suivie à la fois sur des faits recevant une qualification criminelle et des faits recevant une qualification correctionnelle, si le juge d’instruction disjoint les poursuites pour renvoyer le mis en examen devant le tribunal correctionnel en ordonnant son maintien en détention jusqu’à sa comparution devant cette juridiction, le mandat de dépôt initial reste en vigueur pour les besoins de l’information se poursuivant sur l’infraction criminelle. 

Dans ces conditions, la détention provisoire de la personne qui demeure en examen pour les faits de nature criminelle peut être prolongée par le juge des libertés et de la détention suivant les règles fixées par l’article 145-2 du code de procédure pénale.

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