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Le régime de la participation aux acquêts impose la comparaison de deux patrimoines: le patrimoine originaire tel que défini à  l’article 1570 du code civil qui comprend les biens qui ...

Dans un arrêt du 21 décembre 2017, la chambre criminelle de la Cour de Cassation rappelle  les conditions de mise en liberté pour raison médicale. Dans cet arrêt que nous avons déjà ...

La 1ère chambre civile de la Cour de Cassation rappelle dans un arrêt du 25 octobre 2017 que si , application de l’article 724 du code civil, l’héritier réservataire est saisi de plein droit ...

Par arrêt en date du 21 décembre 2017, la Cour de cassation précise les modalités de refus par la personne détenue de l’utilisation d’un système de visioconférence devant la chambre de ...