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Actualités

Le 17 janvier 2018 Rappel par la Cour de Cassation de la spécificité du régime de la participation aux acquêts

Le régime de la participation aux acquêts impose la comparaison de deux patrimoines: le patrimoine originaire tel que défini à  l’article 1570 du code civil qui comprend les biens qui ...

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Le 15 janvier 2018 Rappel sur les conditions de prise en compte de l'état de santé du détenu en matière de prolongation de la détention provisoire

Dans un arrêt du 21 décembre 2017, la chambre criminelle de la Cour de Cassation rappelle  les conditions de mise en liberté pour raison médicale. Dans cet arrêt que nous avons déjà ...

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Le 14 janvier 2018 La saisine des biens du défunt et leur possession ne valent pas commencement d'exécution

La 1ère chambre civile de la Cour de Cassation rappelle dans un arrêt du 25 octobre 2017 que si , application de l’article 724 du code civil, l’héritier réservataire est saisi de plein droit ...

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Le 12 janvier 2018 Rappel du principe du recours à la visioconférence en cas de prolongation de la détention provisoire

Par arrêt en date du 21 décembre 2017, la Cour de cassation précise les modalités de refus par la personne détenue de l’utilisation d’un système de visioconférence devant la chambre de ...

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