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Avocat en droit de visite et d'hébergement, garde alternée - Paris 6

Droit de visite, hébergement

Avocat au bareau de Paris basé à Paris 6, Maitre Florence CHRISTIENNE intervient depuis de nombreuses années dans des dossiers relatifs à la fixation du droit de visite et d'hébergement, autrefois appelé maladroitement "droit de garde des enfants", en cas de séparation des parents (divorce, séparation de corps ou  rupture de pacs ou de concubinage).

Comment est fixé le droit de visite et d'hébergement?

En cas de séparation des parents dans le cadre d'une rupture de pacs ou de concubinage, le droit de visite et d'hébergement peut être fixé d'un commun accord par les parents. Il suffira alors de faire homologuer la convention par le juge aux affaires familiales.

Si les parents sont mariés et qu'ils ont mis en mouvement une procédure de divorce, ils peuvent aussi se mettre d'accord pour fixer les conditions du droit de visite et d'hébergement du parent chez lequel l'enfant ne réside pas.

A l'instar des couples non mariés, le juge aux affaires familiales vérifiera alors si l'accord est conforme à l'intérêt de l'enfant. Si l'intérêt de l'enfant est respecté, le juge aux affaires familiales homologuera l'accord des parents .

En cas de divorce par consentement mutuel, les parents doivent se mettre d'accord sur la résidence des enfants et le droit de visite et d'hébergement qu'ils veulent mettre en place en faveur du parent chez lequel l'enfant n'a pas sa résidence habituelle.

A défaut d'accord entre les parents, mariés ou non, le juge aux affaires familiales devra être saisi par le parent le plus diligent pour fixer les conditions du droit de visite et d'hébergement.

Le magistrat tiendra alors compte de la pratique antérieure, des sentiments exprimés par l'enfant et de l'aptitude de chacun des parents à s'occuper de l'enfant.

En cas de doute, le juge aux affaires familiales ordonnera une expertise ou une enquête sociale avant de prendre sa décision.

Qu'en est il de la garde alternée?

Les parents, qu'ils soient mariés, pacsés ou concubins, peuvent décider d'opter pour la garde alternée. 

La communication et la bonne entente entre les parents dans l'intérêt des enfants sont la clé d'une garde alternée réussie.

De même, cela suppose que le père et la mère résident à proximité l'un de l'autre, notamment pour que l'enfant puisse conserver la même école toute l'année, sans subir des temps de trajet excessifs et que le père et la mère se soient occupés régulièrement de l'enfant.

En cas de demande de garde alternée, et si l'un des parents s'y oppose, le magistrat statuera en fonction de l'intérêt de l'enfant.

Que faire en cas de volonté d'un des parents de changer le droit de visite et d'hébergement mis en place?

S'il a été fixé par le juge aux affaires familiales et que l'un des parents souhaite le voir modifié, il doit saisir à nouveau le juge aux affaires familiales.

Le magistrat statuera alors sur la nouvelle situation au regard de l'intérêt de l'enfant.

Le parent pourra aussi demander l'audition de l'enfant s'il la juge utile.

Pour cela, l'enfant doit être en âge d'être entendu et apte à s'exprimer.

L'enfant peut aussi solliciter son audition auprès du juge aux affaires familiales.

Obligation de notifier tout changement d'adresse

Tout parent doit informer l'autre parent de son changement de résidence dans un délai d'un mois.

Que faire en cas d'absence de respect par l'autre parent du droit de visite et d'hébergement qui a été accordé par le juge aux affaires familiales?

Si l'un des parents bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement et si l'autre parent l'empêche d'exercer son droit, il peut porter plainte contre lui pour non représentation d’enfant auprès du Procureur de la République du Tribunal de grande instance du domicile de l'enfant.

Le parent encourt alors des sanctions pénales pouvant aller jusqu'à un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.

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