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Violences conjugales

Les violences conjugales touchent tous les milieux sociaux, sans distinction. 

La qualification de violences conjugales implique que la victime et l’auteur sont mariés, pacsés ou concubins ou l’ont été. La qualité de conjoint, de partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou de concubin de la victime constitue une circonstance aggravante.

Les violences conjugales sont multiples.

Elles peuvent être :

Physiques Psychologiques ( la loi du 9 juillet 2010 a crée l’infraction de harcèlement moral conjugal, l’article 222-33-2-1 disposant désormais que le fait de harceler son conjoint, son partenaire pacsé ou son concubin par des agissements répétés ayant pour objet de dégrader ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale encourt une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail et de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende lorsque ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. ») Ou revêtir la forme de menaces

Selon une enquête parue en novembre 2020, 6 % des femmes et 2 % des hommes indiquant avoir subi des violences plus ou moins régulières de la part d’au moins un partenaire sur l’ensemble de leur vie de couple.

 

La lutte contre les violences conjugales est aussi devenue un axe prioritaire des gouvernements. En septembre 2019, le « Grenelle des violences conjugales » a eu lieu. A l’issue de ce Grenelle, des groupes de travail ont formulé 46 propositions visant à renforcer cette lutte qui sont aujourd’hui en vigueur.

 

Certaines ont d’ores et déjà été adoptées :

 

La confiscation des armes à feu du conjoint violent La levée du secret médical permettant au médecin de dénoncer les faits de violence La création d’un bracelet anti rapprochement auquel est soumis l’auteur de violences La suppression de l’obligation alimentaire envers un conjoint ou un père violent La suspension de l’autorité parentale dès la phase de l’enquête en cas d’homicide sur le conjoint

 

D’autres mesures vont prochainement être mises en œuvre.

 

La victime de violences conjugales peut porter plainte si elle a subi des violences physiques ou psychologiques. Le fait de menacer son conjoint d’exercer sur lui des violences est aussi susceptible de poursuites.

 

La production d’un certificat médical n’est en aucun cas un préalable au dépôt de plainte.

 

Les violences conjugales sont punies différemment selon leur gravité :

 

Trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende lorsqu’elles n’ont pas entraîné d’interruption temporaire de travail supérieure à huit jours  ( article 222-13,6° du Code pénal) Cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsque ces violences ont entraîné plus de huit jours d’interruption temporaire de travail (article 222-12,6° du Code pénal)

 

Les violences conjugales ayant lieu souvent en famille, sous les yeux des enfants, la loi du 6 août 2018 a souhaité tenir compte de ce contexte et aggraver les peines encourues par l’auteur si un mineur assiste aux faits. La peine encourue pour une telle infraction est portée à dix ans d’emprisonnement et 100.000 euros d’amende si elle est commise, alors qu’un mineur assiste aux faits, par le conjoint, le concubin ou le partenaire (article 222-12 du Code pénal).

 

En outre, l’article 222-14 du Code pénal prévoit des peines plus sévères lorsque les violences sont habituelles :

 

Cinq ans d’emprisonnement 75.000 € d’amende si elles n’ont pas entraîné d’incapacité totale de travail Dix ans d’emprisonnement et 150.000 € d’amende lorsqu’elles ont entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours

 

Si les violences ont entraîné une mutilation (perte d’un organe), une infirmité permanente (atteinte permanente à un organe des sens) ou la mort de la victime, elles deviennent alors criminelles.

 

C’est alors la Cour d’Assises qui sera compétente.

 

Enfin, la loi du 4 avril 2006 a étendu la qualité de conjoint ou compagnon aux « ex », c’est-à-dire à l’ancien conjoint, l’ancien concubin ou à  l’ancien partenaire, les enquêtes ayant montré que les violences sont très fréquentes au moment et après la séparation du couple.

 

N ‘oubliez pas !

 

En cas de violences au sein du couple, le juge aux affaires familiales peut être saisi, sur le plan civil, en urgence, afin qu’une ordonnance de protection à la victime soit délivrée (Article 515-9 et suivants du Code civil)  

 

 

 

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