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Rupture du pacs - Avocat à Paris 6

Maître Florence CHRISTIENNE, Avocat basé à Paris 6, a acquis une expérience et une expertise en matière de pacte civil de solidarité qui lui permet de vous conseiller au mieux tant au moment de la conclusion qu’en cas de rupture.

Votre avocat vous assiste lors de la CONCLUSION ET MODIFICATION DE LA CONVENTION

En application de la loi de modernisation de la justice, l'enregistrement de PACS sera transféré , à compter du 1er novembre 2017, à l'officier d'état civil de la mairie.
 

Maître Florence CHRISTIENNE a acquis une expertise pour vous accompagner dans la rédaction de la convention organisant votre vie commune et les règles qui régiront votre patrimoine, notamment fixer des modalités d’aide mutuelle et matérielle pendant la durée du Pacs et préciser le régime des biens que vous souhaitez adopter.

Elle vous conseille également quand vous souhaitez établir un acte modificatif à la convention existante.

En effet, depuis 2007, le régime de l'organisation d'un pacs est le régime de la séparation des biens.

Pour adopter une organisation propre à votre situation, Maître Florence CHRISTIENNE vous conseille dans la rédaction de la convention, notamment si vous souhaitez mettre en place un régime d'indivision totale ou partielle.

Quelles conséquences lors de la RUPTURE du pacs ?

Votre avocat en droit de la famille à Paris 6 Maître Florence CHRISTIENNE vous conseille dans toutes les conséquences attachées à la rupture du PACS et notamment la liquidation des droits et obligations pour vous et le partage des biens.

Maître Florence CHRISTIENNE vous conseille également sur l'organisation du droit de visite et d'hébergement des enfants et le choix de leur résidence habituelle.

En cas de séparation des parents non mariés, ceux-ci peuvent organiser eux-mêmes les conditions du droit de visite et d’hébergement. S'ils le souhaitent, ils peuvent demander au juge aux affaires familiales d'homologuer leur accord.

A défaut d'accord entre les parents, mariés ou non, il faut saisir le juge aux affaires familiales pour fixer les conditions du droit de visite et d'hébergement.

Le juge fixe les conditions du droit de visite et d'hébergement, qui peut être aussi bien chez le père que chez la mère, ou opte pour une résidence alternée

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