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Voir cette actualitéPar acte du 15 octobre 1998, M. B et Mme Z ont acquis indivisément, pour moitié chacun, des parcelles de terrains et ont crée un lotissement. Sur une des parcelles de terrain, ils font ...
Voir cette actualitéDans un arrêt du 14 novembre 2017, la chambre criminelle de la Cour de Cassation rappelle que le fait, pour un individu poursuivi, de ne pouvoir invoquer l’irrégularité d’une mesure de ...
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