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Actualités

Le 05 février 2018 Fin du filtage de la Chambre de l'instruction en cas de contestation d'une correctionnalisation

Dans un arrêt en date du 29 novembre 2017, la chambre criminelle de la Cour de Cassation reprend sa jurisprudence de 2014 et affirme que la recevabilité de l’appel interjeté contre une ...

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Le 02 février 2018 Les conditions de l'autorité de la chose jugée des jugements algériens en France

La Convention franco-algérienne relative à l’exequatur et à l’extradition du 27 août 1964 détermine les conditions de l’exequatur des jugements algériens en France. Son article 1 retient ...

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Le 31 janvier 2018 La répartition des droits entre coindivisaires sur l'immeuble indivis se fait conformément à l'acte d'achat, peu importe les contributions de chacun au financement

Par acte du 15 octobre 1998, M. B et Mme Z ont acquis indivisément, pour moitié chacun, des parcelles de terrains et ont crée un lotissement. Sur une des parcelles de terrain, ils font ...

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Le 29 janvier 2018 En cas d'usage d'un véhicule volé et faussement immatriculé, il est impossible d'invoquer l'irrégularité d'une mesure de géolocalisation

Dans un arrêt du 14 novembre 2017, la chambre criminelle de la Cour de Cassation rappelle que le fait, pour un individu poursuivi, de ne pouvoir invoquer l’irrégularité d’une mesure de ...

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