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Dans un arrêt en date du 29 novembre 2017, la chambre criminelle de la Cour de Cassation reprend sa jurisprudence de 2014 et affirme que la recevabilité de l’appel interjeté contre une ...

La Convention franco-algérienne relative à l’exequatur et à l’extradition du 27 août 1964 détermine les conditions de l’exequatur des jugements algériens en France. Son article 1 retient ...

Par acte du 15 octobre 1998, M. B et Mme Z ont acquis indivisément, pour moitié chacun, des parcelles de terrains et ont crée un lotissement. Sur une des parcelles de terrain, ils font ...

Dans un arrêt du 14 novembre 2017, la chambre criminelle de la Cour de Cassation rappelle que le fait, pour un individu poursuivi, de ne pouvoir invoquer l’irrégularité d’une mesure de ...