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Les violences sur mineurs

Selon l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) « La maltraitance de l’enfant s’entend de toutes les formes de mauvais traitements physiques et/ ou affectifs, de sévices sexuels, de négligence ou de traitement négligent, ou d’exploitation commerciale ou autre, entraînant un préjudice réel ou potentiel pour la santé de l’enfant, sa survie, son développement ou sa dignité dans le contexte d’une relation de responsabilité, de confiance ou de pouvoir. »

En 2018, en France, selon les dernières données disponibles, 80 enfants sont décédés des suites de violences familiales. Un enfant meurt, tous les cinq jours en moyenne, tué par sa propre famille.

Parmi les enfants décédés sous les coups d’un parent ou d’un proche, près de 4 sur 5 avaient moins de 5 ans.

 

La loi n°2019-721 du 10 juillet 2019 relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires est venue préciser à l’article 371-1 du Code civil que :

 

                « L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques. »

 

Les violences physiques impliquent l’usage de la force contre un enfant, de telle sorte qu’il soit blessé ou risque de l’être.

 

Gifler, frapper avec la main ou avec une canne, avec le poing, avec le pied, avec un objet, mordre, brûler, secouer, noyer, étouffer, empoisonner, droguer, étrangler et autres pratiques violentes sont susceptibles d’être poursuivies.

 

Un seul acte violent peut être poursuivi, les violences n’ont pas besoin d’être habituelles ou répétées pour être susceptibles de poursuites pénales.

Quelles sont les peines encourues lorsque les victimes de violences ont moins de 15 ans ?

Les violences sur un mineur de moins de 15 ans commises par son père, sa mère, ses grands-parents ou toute personne ayant autorité sur lui sont punies jusqu’à :

 

- 5 ans de prison et 75 000 € d’amende lorsque les blessures n’ont pas entraîné une ITT pendant plus de huit jours

- 10 ans de prison et de 150 000 € d’amende lorsqu’elles ont entraîné une ITT de plus de 8 jours

- 20 ans de prison lorsqu’elles ont entraîné une infirmité permanente ou mutilation

- 30 ans de prison lorsqu’elles ont entraîné la mort de la victime

Quelles sont les peines encourues lorsque les victimes de violences ont plus de 15 ans ?

Les violences sur un mineur de plus de 15 ans commises par son père, sa mère, ses grands-parents ou toute personne ayant autorité sur lui sont punies jusqu’à :

- 3 ans de prison et 45 000 € d’amende lorsque les blessures n’ont pas entraîné une ITT pendant plus de huit jours

- 5 ans de prison et de 75 000 € d’amende, lorsqu’elles ont entraîné une ITT de plus de 8 jours

- 15 ans de prison lorsqu’elles ont entraîné une infirmité permanente 

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