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Les atteintes à l'autorité parentale

La soustraction de mineur

Le délit de soustraction de mineur est prévu par l’article 227-7 du Code pénal.

Le délit de soustraction de mineur est un délit continu qui existe tant que son auteur a la volonté de porter atteinte à l’exercice de l’autorité parentale.

Il implique :

- Un acte de déplacement du mineur, peu importe que celui-ci ait quitté volontairement le domicile des parents sous réserve que le déplacement soit imputable à l’auteur de l’infraction ou y ait été contraint

- La volonté de soustraire le mineur qui ont l’autorité parentale ou chez lesquelles il a sa résidence habituelle.

Si la soustraction de mineur est commise par un ascendant, ce dernier encourt une peine d’un an d'emprisonnement et 15.000 € d’amende.

Cette peine est aggravée si l’enfant est retenu plus de cinq jours sans que ceux qui sont en droit de le réclamer sachent où il se trouve, ou si l’enfant se trouve en dehors du territoire français : l’auteur encourt alors trois ans de prison et 45.000 € d’amende.

 

La non représentation d’enfant

L’article 227-5 du Code pénal précise les éléments constitutifs du délit de non représentation d'enfant ainsi que sa répression :

« Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende ».

La non représentation d'enfant consiste à ne pas remettre le mineur au titulaire d’un droit de visite et d’hébergement ou à ne pas ramener l'enfant chez le parent chez lequel sa résidence habituelle est fixée.

Ce droit trouve son origine dans une décision de justice ou une convention judiciairement homologuée. Ces décisions doivent être exécutoires.

L’auteur doit en outre, avoir eu l’intention coupable de ne pas représenter l’enfant. Pour cela, il doit avoir connaissance des droits de celui qui réclame l’enfant.

Le délit de non représentation est une infraction continue de sorte que le délai de prescription ne commence à courir qu’à dater de la restitution de l’enfant.

A titre de peine principale, l’auteur encourt une peine d’un an d’emprisonnement et 15.000 € d’amende.

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