Menu
1 Rue Princesse75006 Paris

Avocat autorité parentale à Paris 6

Me Florence CHRISTIENNE, Avocat à Paris 6, intervient régulièrement dans des dossiers relatifs à l'autorité parentale. Son expérience et son expertise en ce domaine lui permettront de vous conseiller et d'envisager avec vous les solutions adaptées à votre dossier.

L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs vis-à-vis de leur enfant mineur. 

Les parents doivent lui assurer la protection nécessaire, contribuer à ses besoins, l'héberger, veiller à sa sécurité et prendre les décisions médicales relatives à sa santé.

Qui exerce l'autorité parentale ?

Si les parents sont mariés, l'autorité parentale est exercée par les parents en commun.

Si les parents ne sont pas mariés, c'est la mère qui bénéficie automatiquement de l'autorité parentale si son nom figure sur l'acte de naissance de son enfant . Le père n'a de droits sur l'enfant que s’il l’a reconnu.

S'il a reconnu l'enfant avant l’âge d’un an, il exerce en commun l'autorité parentale avec la mère. S'il a reconnu l’enfant après l’âge d’un an, la mère exerce seule l'autorité parentale sauf si certaines conditions sont remplies pour l'accorder conjointement au père.

Si les parents sont séparés, ils continuent à exercer leur autorité parentale en commun dans le respect de l'autre parent et veiller au maintien des relations personnelles avec l'enfant.

Si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge aux affaires familiales peut confier l'exercice de l'autorité parentale à un seul parent.

En cas de décès, un seul parent exerce son autorité parentale sur l'enfant.

L'autorité parentale prend fin à la majorité de l'enfant, lorsque l'enfant devient majeur par émancipation ou lorsque les parents se voient retirer leurs droits.

Les parents peuvent-ils déléguer leur autorité parentale ?

Un des parents ou les parents peuvent déléguer leur autorité parentale à un tiers, quel que soit l'âge de l'enfant en rédigeant une convention privée avec le délégataire qui doit être homologuée par le juge aux affaires familiales.

Le ou les parents choisissent la personne de confiance à laquelle ils souhaitent déléguer l'exercice de leur autorité parentale (membre de la famille ou ami intime qui a déjà noué des liens avec l'enfant)

L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire mais est vivement conseillée car il importe de constituer un dossier et de présenter au magistrat un dossier documenté qui met en exergue l'intérêt de l'enfant.

Des tiers peuvent-ils demander que l'autorité parentale soit déléguée à d'autres personnes que les parents ?

Quelquefois, si les parents se désintéressent manifestement de leur enfant ou qu'ils sont dans l'impossibilité d'exercer partiellement ou totalement leur autorité parentale, le Parquet, l'ASE, la personne qui s’occupe de l’enfant ou un membre de la famille peuvent demander que l'autorité parentale soit déléguée. Il s'agit alors d'une délégation forcée de l'autorité parentale.

Peut-on retirer l'autorité parentale à des parents ?

Le Parquet, l'ASE, le tuteur ou un membre de la famille peuvent demander que l'autorité parentale soit retirée à un seul parent ou aux deux parents et saisir à cette fin le tribunal de grande instance du lieu de résidence du ou des parents si les parents mettent en danger l'enfant ou se désintéresse de lui.

Le juge aux affaires familiales peut décider aussi d'un retrait partiel ou total de l'autorité parentale en cas de condamnation pour crime ou délit des parents ou de l'enfant comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime ou délit (notamment violences) commis sur la personne de leur enfant ou de l'autre parent ou comme coauteurs ou complices d'un crime ou délit commis par leur enfant.

Le retrait total porte sur tous les attributs de l'autorité parentale.

Le retrait partiel porte sur certains attributs seulement.

Pour demander la restitution de leur autorité parentale, le ou les parents doivent justifier de circonstances nouvelles dans l'intérêt de l'enfant qui justifient le rétablissement de l’autorité parentale.

Cette restitution peut être totale ou partielle mais ne peut intervenir qu'un an après le jugement ayant prononcé le retrait. L'enfant ne doit toutefois pas être déjà placé en vue d'une adoption.

Me Florence CHRISTIENNE, avocat en droit de la famille à Paris 6 vous accompagne dans la constitution des dossiers relatifs à l'exercice de l'autorité parentale et vous guide pour réunir les pièces nécessaires.

Son expérience en cette manière lui permet de vous éclairer pour préparer l'audience devant le magistrat.

Contactez-nous

Consultez également :

Les actualités
Voir toutes les actualités
Newsletter