Avocat retrait de l'autorité parentale Paris 6
Le retrait de l'autorité parentale est une mesure de protection. Pour l'obtenir et protéger un mineur en danger, faites appel à votre avocat en droit pénal de la famille.
L’article 222-31-2 du Code pénal prévoit que :
« Lorsque le viol incestueux ou l'agression sexuelle incestueuse est commis contre un mineur par une personne titulaire sur celui-ci de l'autorité parentale, la juridiction de jugement doit se prononcer sur le retrait total ou partiel de cette autorité en application des articles 378 et 379-1 du code civil.
Elle peut alors statuer sur le retrait de cette autorité en ce qu'elle concerne les frères et sœurs mineurs de la victime. »
Dans quels cas l’autorité parentale peut elle être retirée ?
L’article 378 du Code civil prévoit que peuvent se voir retirer l'autorité parentale, les père et mère qui sont condamnés :
- Soit comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime ou délit commis sur la personne de leur enfant. Il peut s'agir d'un viol, d'une agression sexuelle, de mauvais traitements
- Soit comme coauteurs ou complices d'un crime ou délit commis par leur enfant
- Soit comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime sur la personne de l'autre parent
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