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Jouissance privative d'une partie commune et acquisition par prescription: les leçons d'un arrêt du 18 janvier 2018 de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation

Le 16 février 2018

Le droit de jouissance privatif sur une partie commune afférent à un lot résulte soit de l’état descriptif de division-règlement de copropriété ou d’une décision ultérieure d’une assemblée générale de copropriété, soit encore par prescription trentenaire si celui qui le revendique établit la preuve du caractère privatif de la jouissance de cette partie commune.

Le copropriétaire du rez-de-chaussée avait utilisé seul, à la vue de tous, durant au moins trente ans le jardin situé devant son lot, sans soulever de contestation. Il avait installé une clôture, aménagé le jardin en jardin potager et d’agrément, mis des meubles de jardin…. Il prétendait avoir acquis un droit immobilier perpétuel d'usage privatif de ces espaces. Il a donc assigné le syndicat des copropriétaires de la Résidence […] en revendication de l’acquisition par prescription du droit de jouissance exclusif de la partie de ce jardin attenante à leur lot de copropriété. 

La cour d’appel de Colmar avait accueilli cette demande. L’arrêt est cassé par la Cour de cassation au motif que la jouissance des parties communes attachée à la qualité de copropriétaire est distincte du droit de jouissance exclusif attaché à un lot.


 

 

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