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La Cour de Cassation précise le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil

Le 21 février 2018

Dans un arrêt du 5 décembre 2017, la chambre criminelle de la Cour de Cassation rappelle que l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil permet uniquement d’imposer la reconnaissance de la responsabilité civile du condamné définitif au pénal au juge statuant sur les intérêts civils.

Cette autorité ne le lie en revanche pas pour délimiter l’étendue du préjudice et le droit à réparation.

En l’espèce, une rixe s’était déroulée dans un débit de boissons de Dijon entre un individu et son ancien employeur.

Un arrêt avant dire droit prononcé le 16 mai 2013, sur l’action civile ordonnait une expertise médicale en vue de décrire les lésions que chacun des deux prévenus s’imputait à l’autre.

Les deux individus avaient été reconnus coupables de violences contraventionnelles réciproques par le tribunal de police de Dijon, le 20 décembre 2013 et s’étaient également constitués partie civile, constitutions qui étaient par ailleurs recevables.
Le tribunal de police condamnait l’ancien salarié à payer à son ancien employeur diverses sommes en réparation des préjudices résultant d’une fracture à la main droite. Tous deux interjetaient appel.

La chambre correctionnelle de la cour d’appel de Dijon, qui statuait sur les intérêts civils contre l’ancien salarié condamné pour violences contraventionnelles, le 8 décembre 2016, déclarait qu’un partage de responsabilité était exclu, dès lors que les deux individus avaient été condamnés, et que le lien de causalité entre les lésions subies par l’ancien employeur et son préjudice ne pouvait pas être actuellement contesté.

Cet arrêt qui statuait sur les intérêts civils, faisait référence à l’arrêt de condamnation pénale du 20 décembre 2013, notamment sur le refus de la contestation de l’existence du lien de causalité entre les lésions subies par le défendeur au pourvoi et les faits imputés au demandeur.

La chambre criminelle cassait l’arrêt de la chambre correctionnelle statuant sur les intérêts civils sur ces points en avançant que si le principe de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil s’appliquait pour reconnaître la responsabilité civile du condamné définitif, ce principe ne valait en revanche pas pour les questions du lien de causalité, objet même de la demande en réparation par la partie civile, qui restait dès lors, pendante.

Dans cet arrêt, la chambre criminelle vient réaffirmer l’application de ce principe qui permet uniquement d’imposer au juge pénal lorsqu’il est saisi de l’action civile, la responsabilité civile du condamné définitif au pénal. Le juge statuant sur le civil ne peut, par conséquent, entrer en contradiction avec le juge répressif statuant au pénal, qui devra nécessairement reconnaître la faute permettant la réparation civile .

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