Actualités

Le 2 mars 2018, le Conseil constitutionnel a rendu une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) très attendue relative à la motivation des arrêts des Cours d'Assises. Cette QPC, ...

« Pour comprendre » : Quand un acquéreur a prévu de financer en tout ou partie son achat immobilier par un crédit, la condition suspensive de prêt doit impérativement figurer dans la ...

Dans un arrêt du 7 février 2018, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation rappelle qu' une évaluation erronée des biens à partager ou un allotissement insuffisant à remplir un héritier ...

Aux termes de l’article 1476, alinéa 1er, « le partage de la communauté, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l’indivision et l’attribution préférentielle, la licitation ...