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Actualités

Aujourd'hui Irrecevabilité de la requête en récusation n'énonçant aucun motif

Dans un arrêt du 26 septembre 2019, la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation indique que la requête en récusation doit indiquer les motifs de récusation sous peine d’irrecevabilité, ...

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Le 29 octobre 2019 Dessaisissement et juridiction d' instruction interrégionale spécialisée

Depuis la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 dite « Perben II », les juridictions interrégionales spécialisées (JIRS) sont compétentes pour connaître de la poursuite, de l’instruction et du ...

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Le 05 novembre 2019 L'apport en capital n'est pas une modalité de contribution aux charges du mariage

Dans un arrêt du 3 octobre 2019, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation considère que la contribution en numéraire ne peut pas prendre la forme d’un apport en capital. Les faits ...

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Le 22 octobre 2019 Mesures d’application de la loi de programmation et de réforme de la justice

Le 25 juillet 2019 est entré en vigueur le décret portant diverses dispositions de coordination de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice en matière de protection ...

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