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Actualités

Le 01 juin 2020 Locations Airbnb : Point sur les mentions obligatoires et les autorisations

De nouvelles mesures ont été prises concernant les locations touristiques de courte durée ( articles L324-1 et suivants du Code du Tourisme / Loi engagement et proximité du 27 décembre ...

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Le 15 avril 2020 Abus de faiblesse: recevabilité de la constitution de partie civile de l'héritier

Aux termes d'un arrêt du 22 janvier 2020, la chambre criminelle de la Cour de Cassation estime que l’héritier de la victime d’un abus de faiblesse peut se constituer partie civile à raison de ...

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Le 26 mai 2020 Studette et critères de logement décent : Précisions de la Cour de Cassation

Un logement de moins de 9 m² peut être « décent » dès lors que son volume habitable est réglementaire. La décision de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation du 23-1-2020 vient ...

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Le 30 mars 2020 Covid 19 et confinement : que faire en cas de violences conjugales ou intrafamiliales ?

Le 16 mars 2020,  dès l’annonce du confinement obligatoire  pour les  Français, la secrétaire d’Etat chargée de l’Egalité entre les femmes et les hommes Marlène SCHIAPPA a déclaré ...

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