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Actualités

Hier Délit de solidarité : application immédiate des dispositions pénales plus douces

Dans un arrêt du 12 décembre 2018, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a fait application immédiate des dispositions plus favorables de l’article L. 622-4, 3°, du CESEDA, dans sa ...

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Le 19 mars 2019 La plus-value d’un bien propre est-elle une valeur commune ?

Dans un arrêt du 5 décembre 2018, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation rappelle que le prix de vente d’un bien propre remplace ce bien par l’effet de la subrogation réelle. Il est ...

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Le 22 mars 2019 Obligation parentale d'entretien et disparité des revenus des parents

Dans un arrêt du 21 novembre 2018, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation rappelle que l’obligation légale des parents de subvenir à l’entretien et l’éducation des enfants ne cesse ...

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Le 15 mars 2019 Le JAF n'a pas une compétence exclusive en matière de composition de la communauté

Aux termes d'un arrêt du 19 décembre 2018, la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation rappelle que la compétence attribuée au juge aux affaires familiales par l’article L. 213-3 du code ...

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