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Actualités

Hier Rappel par la Cour de Cassation de l'interdiction des testaments conjonctifs

Dans un arrêt du 4 juillet 2018, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation a rappelé que l’acte signé par deux personnes qui se lèguent mutuellement tous leurs biens ne peut valoir ...

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Le 14 septembre 2018 Action en nullité exercée par les héritiers en cas d'insanité d'esprit

Dans un arrêt du 27 juin 2018, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation rappelle que le vendeur étant placé en curatelle renforcée au moment de l’acte de vente litigieux, son héritier ...

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Le 18 septembre 2018 Rappel du caractère inconstitutionnel d'un refus d'opposition à un jugement

Dans une décision du 8 juin 2018, le conseil constitutionnel estime les dispositions prévoyant l’interdiction de former opposition contre un jugement de condamnation rendu par défaut quand la ...

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Le 12 septembre 2018 Majeurs protégés: qu'en est il du principe de la priorité familiale?

Dans un arrêt du 27 juin 2018, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation rappelle que  l’éviction du principe de priorité familiale est justifiée dès lors qu’elle est motivée par ...

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