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Actualités

Le 15 octobre 2019 Mise en place d'un nouveau service en cas d'impayés de pension alimentaire en 2020

Un nouveau service de recouvrement d'impayés de pension alimentaire devrait entrer en vigueur le 1er juin 2020. Il s’appuiera sur l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ...

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Le 03 octobre 2019 Annulation d'une adoption frauduleuse et contrôle de proportionnalité

Dans un arrêt du 13 juin 2019, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation soumette l'annulation d'une adoption frauduleuse au contrôle de proportionnalité in concreto. Les faits de l'espèce ...

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Le 08 octobre 2019 Quelles sont les conditions et conséquences d'un délaissement unilatéral?

Le 19 juin 2019, la Cour de Cassation a rendu deux avis sur les conditions et les conséquences d’une déclaration de délaissement parental qui ne frappe que l’un des deux parents.  Les ...

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Le 01 octobre 2019 Le choc émotif retenu comme élément matériel du délit de violences

Dans un arrêt du 4 juin 2019, la chambre criminelle de la Cour de Cassation estime que les violences volontaires peuvent être constituées par un acte de nature à impressionner vivement la victime ...

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