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Actualités

Hier Indemnisation de la rupture brutale du mandat entre l'avocat et son client

Par jugement en date du 12 avril 2018, le Tribunal de grande instance de Nanterre a admis qu'une société d'avocats pouvait obtenir réparation auprès de son client en cas d'une rupture brutale du ...

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Le 07 novembre 2018 Mineurs étrangers isolés : portée des examens radiologiques osseux

Par un arrêt du 3 octobre 2018, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation précise les conditions du recours aux examens radiologiques osseux ainsi que leur portée sur le terrain de la preuve ...

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Le 09 novembre 2018 La signification au nom d’une personne décédée est affectée d’un vice de fond

Dans un arrêt du 18 octobre 2018, la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation a rappelé que l’acte délivré au nom d’une personne décédée est affecté d’une irrégularité de fond. Il ...

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Le 06 novembre 2018 Saisine directe de la chambre de l’instruction d’une demande de mise en liberté

Dans un arrêt du 26 juin 2018, la chambre criminelle de la Cour de Cassation rappelle que lorsqu'elle est  saisie sur le fondement de l’article 148, alinéa 5, du code de procédure pénale, il ...

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