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Actualités

Le 16 juillet 2019 Recevabilité de la constitution de partie civile et abus de confiance

Dans un arrêt du 20 mars 2019, la chambre criminelle de la Cour de Cassation rappelle qu'une société présente un intérêt légitime à se constituer partie civile lorsque les biens meubles lui ...

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Le 02 juillet 2019 Du droit d’inventaire des héritiers sur l’usufruit légué à leur mère

Dans un arrêt du 6 mars 2019, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation rappelle qu'en l’absence de mise en péril des droits des nus-propriétaires par des initiatives déraisonnables de ...

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Le 09 juillet 2019 Cumul de l’association de malfaiteurs et de la bande organisée: ne bis in idem

Dans un arrêt du 9 mai 2019, la chambre criminelle de la Cour de Cassation rappelle que le cumul du délit d’association de malfaiteurs et de la circonstance aggravante de bande organisée ...

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Le 25 juin 2019 Usufruit spécial du conjoint survivant et article L. 123-6 du CPI

Aux termes d'un arrêt du 22 mai 2019, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation rappelle que l’usufruit spécial dont bénéficie le conjoint survivant aux termes de l'article  L. 123-6 du ...

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