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Actualités

Le 21 mai 2019 La France de nouveau condamnée par la CEDH en matière d’enfant adultérin

Aux termes d'un arrêt du 14 mars 2019 (Quilichini c. France, req. n° 38299/15 ) , la CEDH a de nouveau condamné la France à l'unanimité pour une solution rendue par la Cour de cassation le ...

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Le 14 mai 2019 Loi du 23 mars 2019 et consentement à l'assistance médicale à la procréation

L’article 6 de la loi nouvelle remanie l’article 311-20 du code civil et les textes du code de la santé publique relatifs à l’assistance médicale à la procréation. Le consentement du ...

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Le 17 mai 2019 Exécution des décisions fixant les modalités d’exercice de l’autorité parentale

L’article 31 de la loi du 23 mars 2019 a établi des dispositions relatives à l'exécution  des décisions du juge aux affaires familiales ou d’une convention (homologuée ou déposée au rang ...

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Le 10 mai 2019 Toute rente peut être convertie en capital en matière de prestation compensatoire

Dans un arrêt du 20 mars 2019,la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation rappelle que selon l’article 276-4 du code civil, le débiteur peut à tout moment demander la substitution d’un ...

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