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Actualités

Le 19 février 2019 Autorisation du juge des tutelles et comptes bancaires du majeur protégé

Dans un avis du 6 décembre 2018,la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation rappelle que l'article 427 du code civil exige l’autorisation du juge des tutelles pour la modification ou la ...

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Le 12 février 2019 Rien n'interdit à une personne sous curatelle d'exercer le commerce

Dans un avis en date du 6 décembre 2018, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation vient d'indiquer qu'aucun texte n’interdit à la personne en curatelle d’exercer le commerce, celle-ci ...

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Le 15 février 2019 Remploi de fonds propres: de l'importance de la fixation de la part majoritaire

Dans un arrêt du 7 novembre 2018, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation rappelle que l’indemnité de remboursement anticipé du prêt, constitutive d’une charge de jouissance ...

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Le 07 février 2019 Rappel du principe d'irrecevabilité des pièces en cas de communication tardive

Dans un arrêt du 6 décembre 2018, la 2ème chambre de la Cour de Cassation rappelle que les pièces produites la veille de l’ordonnance de clôture peuvent être écartées des débats même si ...

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