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Actualités

Aujourd'hui Un agent infiltré peut il être considéré comme ayant provoqué l'infraction? Précisions de la Cour de Cassation

Dans un arrêt en date du 9 mai 2018, la chambre criminelle de la Cour de Cassation estime que l’agent infiltré, mis en relation avec les intéressés par un informateur, a simplement répondu à ...

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Le 13 juin 2018 L’action en révision d’une rente compensatoire viagère est-elle transmissible en cas de décès?

Par arrêt en date du 28 mars 2018, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation apporte des précisions sur l'action en révision des rentes viagères attribuées à titre de prestation ...

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Le 15 juin 2018 Le principe de proportionnalité doit il être respecté en matière de confiscation du produit de l'infraction?

Dans un arrêt du 3 mai 2018, la chambre criminelle de la Cour de Cassation affirme que la confiscation en valeur de l’objet ou du produit direct ou indirect de l’infraction n’est pas soumise ...

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Le 11 juin 2018 Précisions sur le régime de la notification de la décision de prolongation du JLD en cas d'hospitalisation psychiatrique sans consentement

L’arrêt du 11 mai 2018 de la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation précise les modalités de notification de la décision du juge des libertés et de la détention, prolongeant une mesure ...

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