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1 Rue Princesse75006 Paris

Ordonnance de protection

En cas de violences, il est possible de saisir le juge aux affaires familiales afin de solliciter qu’une ordonnance de protection soit prononcée. Cette mesure protectrice permet d’obtenir que le magistrat statue rapidement sur une situation de danger.

Quand peut-on demander qu’une ordonnance de protection soit prononcée et qui peut le demander ?

Toute personne mariée, pacsée ou concubine, victime de violences (physiques, morales, économiques ou sexuelles) exercées au sein d’un couple, actuel ou ancien, la mettant en danger et/ou son ou ses enfants, peut saisir le juge aux affaires familiales afin qu’une ordonnance de protection soit prononcée, même si la relation existe depuis peu de temps et qu’il n’y a plus cohabitation.

Quel Tribunal Judiciaire dois-je saisir ?

La victime doit saisir le juge aux affaires familiales territorialement compétent c’est à dire celui du domicile conjugal ou du domicile du défendeur ou de la résidence habituelle des enfants par requête remise ou adressée au greffe contenant les motifs de la demande et les pièces.

Ai-je le droit de dissimuler mon adresse en cas de danger ?
 

La victime de violences peut être autorisée à dissimuler son adresse et élire domicile chez son avocat, ou chez une personne morale qualifiée ou auprès du procureur de la République près le tribunal judiciaire.

Comment se déroule l’audience devant le juge aux affaires familiales ?

Si la personne en danger est assistée d’un avocat, la copie de l’ordonnance est notifiée au demandeur, par le greffe, par tout moyen donnant date certaine ou par remise en mains propres contre émargement ou récépissé.

L’ordonnance, la copie de la requête et les pièces sont signifiées par voie d’huissier au défendeur, dans un délai de deux jours à compter de l’ordonnance, à la diligence du demandeur.

Le Procureur de la République est également convoqué à l’audience.

En cas de violences démontrées et vraisemblables, le juge délivre une ordonnance de protection.

L’audience a lieu en chambre du conseil c’est-à-dire dans le bureau du juge, hors la présence du public. Lors de l’audience, les parties peuvent se défendre elles-mêmes. Elles peuvent se faire assister ou représenter par un avocat.

 

Très Important !!!

 

Les auditions des parties peuvent avoir lieu séparément. Cette mesure est de droit si la victime le demande.

Quand est délivrée l’ordonnance de protection ?

L’ordonnance de protection est délivrée par le juge aux affaires familiales dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l’audience.

Quelles sont les mesures que le juge aux affaires familiales peut prononcer ?

Pour protéger la victime, le juge peut prononcer à l’encontre du défendeur :

- L’interdiction d’entrer en contact avec le demandeur

- L’interdiction de se rendre dans certains lieux désignés

- L’interdiction de détenir ou de porter une arme

- Une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique

- L’interdiction pour le défendeur de se rapprocher de la victime à moins d’une certaine distance, assortie de l’obligation de porter un dispositif électronique mobile anti-rapprochement. Le port d’un dispositif électronique mobile anti-rapprochement ne peut être demandé que si la victime demande préalablement une interdiction de contact. La mesure ne peut être prononcée par le juge qu’avec le consentement libre et éclairé des deux parties.

Le logement commun est, par principe, attribué à la victime même si elle a bénéficié d’un hébergement d’urgence.

En présence d’enfants, l’ordonnance de protection statuera sur les mesures en matière d’exercice de l’autorité parentale, des modalités de droit de visite et d’hébergement (simple droit de visite ou en lieu neutre ou en présence d’un tiers de confiance, voire suspension de ces droits pour le parent violent), de la contribution aux charges du mariage, de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.

Quel est le délai d’appel ?

L’ordonnance est susceptible d’appel dans un délai de quinze jours suivant sa notification.

Est-elle exécutoire immédiatement ?

L’ordonnance de protection est exécutoire à titre provi­soire, sauf décision contraire du juge.

Quelle est la durée d’une ordonnance de protection ?

Les mesures prononcées dans le cadre d’une ordonnance de protection ont une durée maximum de six mois.

Elles peuvent être prolongées au-delà si le juge est saisi pendant leur durée d’application d’une assignation en divorce ou d’une requête relative à l’autorité parentale. Le renouvellement des mesures est alors automatique.

Ce renouvellement automatique ne s’applique toutefois pas à la mesure de port d’un bracelet anti-rapprochement qui ne peut être renouvelé qu’après réitération des consentements des deux parties.

Quelles sont les sanctions encourues en cas d’absence de respect de l’ordonnance de protection ?

Le non-respect des mesures imposées dans l’ordonnance de protection constitue un délit puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

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