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Avocat pension alimentaire à Paris 6

Avocat pension alimentaire

LES PENSIONS ALIMENTAIRES

Deux types de pension alimentaire existent :

La pension alimentaire due au titre du devoir de secours entre époux en cas de rupture d’un mariage
La pension alimentaire due par le parent au titre de sa contribution à l’entretien et l’éducation de son enfant

PENSION ALIMENTAIRE ENTRE EPOUX

Lors d’une procédure de divorce, l’un des époux peut demander qu’une pension alimentaire lui soit versée par l’autre époux au titre du devoir de secours qui est l’une des obligations du mariage.

Lorsque le juge aux affaires familiales constate une disparité de revenus entre les époux, il ordonne à l’un des époux de verser à son conjoint une pension alimentaire pour permettre à ce dernier de maintenir le niveau de vie qui était le sien avant l’engagement de la procédure.

Pour cela, le magistrat tient compte des revenus de chacun des époux et de leurs charges respectives.

La pension alimentaire est due jusqu’au prononcé du divorce et peut être modifiée à la hausse ou la baisse, voire supprimée, en cas de survenance d’un élément nouveau dans la situation respective des époux (exemple : baisse de revenus suite à une perte d’activité, amélioration de la situation financière…).

 

PENSION ALIMENTAIRE POUR LES ENFANTS

La pension alimentaire est due par le parent au titre de sa contribution à l’entretien et l’éducation des enfants lorsque ceux-ci ne résident pas à titre habituel chez lui ou lorsque ses revenus sont supérieurs à ceux de l’autre parent en cas de résidence alternée.

Le versement de cette pension est une obligation légale dont le montant est évalué en fonction des revenus du parent débiteur et des besoins de l’enfant en fonction de son âge et de son état de santé.

Par une circulaire du 12 avril 2010, le Ministère de la Justice a publié une table de référence pour fixer le montant de la pension alimentaire.

Le montant de cette pension est déterminé en fonction des revenus nets mensuels du parent débiteur et du nombre d’enfants qui sont à sa charge, quelle que soit l’union dont ils sont nés ( mariage, concubinage, pacs) .

Cette table est un outil de travail pour le Juge aux affaires familiales qui peut y déroger en fonction des éléments qui sont portés à sa connaissance.

La pension alimentaire qui a été fixée est toujours révisable devant le Juge aux affaires familiales en fonction de l’évolution de la situation de l’enfant et du parent.

Elle est due jusqu’à ce que l’enfant, même majeur, justifie d’une indépendance financière.

 

Me Florence CHRISTIENNE, avocat en droit de la famille à Paris vous accompagne dans les demandes de pension alimentaire et analyse avec vous vos revenus et charges ainsi que les besoins des enfants.

Elle vous conseille sur le montant de la pension alimentaire qui peut être demandé et défend vos intérêts devant le juge aux affaires familiales en lui présentant un dossier lui permettant de statuer en connaissance de cause sur des éléments financiers précis.

 

En cas de non règlement des pensions à caractère alimentaire, il est possible de saisir un huissier et de mettre en place une procédure en recouvrement forcée, par exemple une procédure de paiement direct, une fois le jugement signifié au débiteur.

L’absence de paiement d’une pension alimentaire est aussi passible de sanction pénale. Il s’agit du délit d’abandon de famille.

Me Florence CHRISTIENNE peut aussi vous assister et vous défendre si vous êtes poursuivi devant le Tribunal correctionnel pour le délit d’abandon de famille ou si vous êtes partie civile dans ce type de dossier.

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