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1 Rue Princesse75006 Paris

Avocat pension alimentaire à Paris 6

LES PENSIONS ALIMENTAIRES


Deux types de pension alimentaire existent :

  • La pension alimentaire due au titre du devoir de secours entre époux en cas de rupture d’un mariage
  • La pension alimentaire due par le parent au titre de sa contribution à l’entretien et l’éducation de son enfant

PENSION ALIMENTAIRE ENTRE EPOUX


Lors d’une procédure de divorce, l’un des époux peut demander qu’une pension alimentaire lui soit versée par l’autre époux au titre du devoir de secours qui est l’une des obligations du mariage.

Lorsque le juge aux affaires familiales constate une disparité de revenus entre les époux, il ordonne à l’un des époux de verser à son conjoint une pension alimentaire pour permettre à ce dernier de maintenir le niveau de vie qui était le sien avant l’engagement de la procédure.

Pour cela, le magistrat tient compte des revenus de chacun des époux et de leurs charges respectives.

La pension alimentaire est due jusqu’au prononcé du divorce et peut être modifiée à la hausse ou la baisse, voire supprimée, en cas de survenance d’un élément nouveau dans la situation respective des époux (exemple : baisse de revenus suite à une perte d’activité, amélioration de la situation financière…).

 

PENSION ALIMENTAIRE POUR LES ENFANTS


La pension alimentaire est due par le parent au titre de sa contribution à l’entretien et l’éducation des enfants lorsque ceux-ci ne résident pas à titre habituel chez lui ou lorsque ses revenus sont supérieurs à ceux de l’autre parent en cas de résidence alternée.

Le versement de cette pension est une obligation légale dont le montant est évalué en fonction des revenus du parent débiteur et des besoins de l’enfant en fonction de son âge et de son état de santé.

Par une circulaire du 12 avril 2010, le Ministère de la Justice a publié une table de référence pour fixer le montant de la pension alimentaire.

Le montant de cette pension est déterminé en fonction des revenus nets mensuels du parent débiteur et du nombre d’enfants qui sont à sa charge, quelle que soit l’union dont ils sont nés ( mariage, concubinage, pacs) .

Cette table est un outil de travail pour le Juge aux affaires familiales qui peut y déroger en fonction des éléments qui sont portés à sa connaissance.

La pension alimentaire qui a été fixée est toujours révisable devant le Juge aux affaires familiales en fonction de l’évolution de la situation de l’enfant et du parent.

Elle est due jusqu’à ce que l’enfant, même majeur, justifie d’une indépendance financière.

Me Florence CHRISTIENNE, avocat en droit de la famille à Paris 6 vous accompagne dans les demandes de pension alimentaire et analyse avec vous vos revenus et charges ainsi que les besoins des enfants.

Elle vous conseille sur le montant de la pension alimentaire qui peut être demandé et défend vos intérêts devant le juge aux affaires familiales en lui présentant un dossier lui permettant de statuer en connaissance de cause sur des éléments financiers précis.

En cas de non règlement des pensions à caractère alimentaire, il est possible de saisir un huissier et de mettre en place une procédure en recouvrement forcée, par exemple une procédure de paiement direct, une fois le jugement signifié au débiteur.

Depuis le 1er juin 2020, un nouveau service de recouvrement d'impayés de pension alimentaire est entré en vigueur.

Il s’appuie sur l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA) qui existe depuis 2017 et à laquelle plus de moyens seront accordés.

Depuis le mois de janvier 2020, tous les parents qui divorcent ou se séparent peuvent demander au juge aux affaires familiales ou au notaire que la pension alimentaire soit versée par ce service de la CAF. L’ARIPA sert alors d’intermédiaire pour les parents nouvellement séparés. Si la demande est faite par le parent créancier, l’intermédiation de la CAF peut être mise en place jusqu’à la majorité des enfants.

Dès le 1er janvier 2021, ce système sera étendu à l’ensemble des parents séparés qui en feront la demande, quelle que soit leur date de séparation.

L’absence de paiement d’une pension alimentaire est aussi passible de sanction pénale. Il s’agit du délit d’abandon de famille.

Me Florence CHRISTIENNE, avocat à Paris 6 peut aussi vous assister et vous défendre si vous êtes poursuivi devant le Tribunal correctionnel pour le délit d’abandon de famille ou si vous êtes partie civile dans ce type de dossier.

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