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Dissimulation de cadavre et prescription de l'action publique: précisions de la Cour de Cassation

Le 28 février 2018

Dans un arrêt du 13 décembre 2017, la chambre criminelle de la Cour de Cassation affirme que la dissimulation d’un cadavre ne constitue pas un obstacle insurmontable à l’exercice de poursuites pouvant justifier une suspension de la prescription de l’action publique.

Elle motive sa décision en prenant appui sur l’article 7 du code de procédure pénale, dans sa version antérieure à la loi n° 2017-242 du 27 février 2017, qui dispose que l’action publique se prescrit par dix années révolues, en matière criminelle, à compter du jour où le fait a été commis si, dans cet intervalle, il n’a été fait aucun acte d’instruction ou de poursuite, seul un obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites pouvant entraîner la suspension du délai de prescription de l’action publique.

Pour la chambre criminelle,  la dissimulation d'un corps n’est pas un obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites pouvant justifier la suspension de la prescription de l’action publique.

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