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Actualités
Le 06 avril 2018
Vente immobilière et chauffage en état de fonctionnement: Rappel sur l'obligation de délivrance du bien vendu
« Pour comprendre » : Le vendeur d’un bien immobilier a un grand nombre d’obligations d’informations sur le bien vendu. Outre celles-ci, il a pour principales obligations : - la ...
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Le 03 avril 2018
Les faits indissociables qui procèdent d'une action unique ne peuvent pas donner lieu à deux déclarations de culpabilité
Par un arrêt du 24 janvier 2018, la chambre criminelle a cassé et annulé un arrêt d’appel ayant condamné une prévenue pour toute une série d’infractions, parmi lesquelles celle de ...
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Le 30 mars 2018
Copropriété, « clause d’habitation bourgeoise » et locations de courte durée: rappel de la Cour de Cassation
« Pour comprendre » : Les règlements de copropriété des immeubles à usage d’habitation pour lesquels il n’y a pas de commerce et d’activité artisanale prévoient le plus souvent une ...
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Le 28 mars 2018
La Cour d'Appel de Versailles valide dans deux décisions du 15 février 2018 l'adoption plénière pour l'épouse de la mère
Par deux arrêts en date du 15 février 2018, la cour d’appel de Versailles a censuré le tribunal de grande instance et a validé l’adoption plénière d’un enfant conçu par PMA à l’égard ...
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