Menu
1 Rue Princesse75006 Paris
Joignable de 9h - 19h du lundi au vendredi uniquement sur rendez-vous Tél. 06.85.75.44.68

Prise de RDV en ligne

Pour toute question juridique, merci par avance de prendre rendez-vous.

"; */?>
Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 17 novembre 2021 Dans un couple marié, soyez transparent sur l’affectation des sommes prélevées sur la communauté

Un homme et une femme divorcent en 2012 après avoir été mariés sous le régime de la communauté. Des dissensions apparaissent lors de la liquidation du régime matrimonial. Le mari décide ...

Voir cette actualité
Le 03 novembre 2021 Un testament olographe doit être rédigé dans une langue maîtrisée par le testateur

Un homme de nationalité allemande décède en France où il résidait depuis 1999. Il était père de trois enfants. Par testament olographe, régulier en la forme, mais écrit en français, il ...

Voir cette actualité
Le 20 octobre 2021 L’avantage matrimonial révocable en participation aux acquêts

Dans un arrêt du 31 mars 2021, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation a rappelé que la clause d’exclusion des biens professionnels du calcul de la créance de participation aux acquêts ...

Voir cette actualité
Le 06 octobre 2021 Requalification des faits en cours d'instruction et observations

Sauf si une qualification criminelle est substituée à une qualification correctionnelle, le juge d’instruction peut, lors d’un interrogatoire, requalifier les faits reprochés au mis en examen ...

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 »
Newsletter