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Un testament olographe doit être rédigé dans une langue maîtrisée par le testateur

Le 03 novembre 2021

Un homme de nationalité allemande décède en France où il résidait depuis 1999. Il était père de trois enfants.

Par testament olographe, régulier en la forme, mais écrit en français, il institue sa sœur légataire universelle et lui lègue la quotité disponible de ses biens.

Il laisse également un autre écrit intitulé « traduction du testament » daté du jour du testament, rédigé en allemand mais non écrit par lui même.

Les enfants du défunt contestent la validité du testament car le testateur ne comprenait pas le français même s’il vivait en France.

La Cour d’appel de Chambéry rejette leur demande car le testament est régulier en la forme et la traduction annexée atteste de la compréhension de l’acte.

La 1ère chambre civile de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 9 juin 2021, casse l’arrêt au visa de l’article 970 du Code civil.

Selon elle, le testament avait été rédigée dans une langue que ne comprenait pas le testateur, il ne pouvait dès lors pas exprimer la volonté du testateur.

Conclusion : le testateur doit impérativement comprendre le sens des mots qu’il écrit. Si tel n’est pas le cas, le testament n’est pas valable.

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