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Actualités

Le 26 avril 2019 Loi du 23 mars 2019 et exclusion de la présomption de paternité

L’article 313 du code civil définit les hypothèses dans lesquelles la présomption de paternité du mari de la mère est écartée. Jusqu’à présent, seule la date de « l’homologation de ...

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Le 19 avril 2019 loi du 23 mars 2019 de programmation et procédure de divorce

De nombreux changements résulteront de l'entrée en vigueur de la loi de programmation du 23 mars 2019 en matière de divorce. Les articles 22 et 23 de la loi modifient les cas et la procédure ...

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Le 23 avril 2019 loi du 23 mars 2019 de programmation et changement de régime matrimonial

L’article 8 de la loi du 23 mars 2019 modifie l’article 1397 du code civil relatif au changement de régime matrimonial. En premier lieu, le délai de deux ans pour pouvoir changer de régime ...

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Le 16 avril 2019 Droit viager au logement : l’option du conjoint survivant peut être tacite

Dans un arrêt du 13 février 2019, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation rappelle que le conjoint survivant peut manifester tacitement sa volonté de bénéficier de son droit viager sur ...

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