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Actualités

Le 03 octobre 2019 Annulation d'une adoption frauduleuse et contrôle de proportionnalité

Dans un arrêt du 13 juin 2019, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation soumette l'annulation d'une adoption frauduleuse au contrôle de proportionnalité in concreto. Les faits de l'espèce ...

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Le 24 septembre 2019 Renvoi après cassation et requalification : limite de la saisine

Dans un arrêt en date du 12 juin 2019, la chambre criminelle de la Cour de Cassation rappelle que la cour d’appel de renvoi, dont la saisine est circonscrite par les limites de l’acte de pourvoi ...

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Le 01 octobre 2019 Le choc émotif retenu comme élément matériel du délit de violences

Dans un arrêt du 4 juin 2019, la chambre criminelle de la Cour de Cassation estime que les violences volontaires peuvent être constituées par un acte de nature à impressionner vivement la victime ...

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Le 17 septembre 2019 La complicité de recel retenue à l'encontre de surveillants pénitentiaires

Dans un arrêt du 5 juin 2019, la chambre criminelle de la Cour de Cassation explique que sont complices de recel les surveillants pénitentiaires qui ont averti, en toute connaissance de cause, un ...

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