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Actualités

Le 01 février 2019 Soins psychiatriques: tous les certificats médicaux doivent être communiqués

Dans un arrêt du 22 novembre 2018, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation rappelle que le juge peut contrôler la régularité des décisions ayant maintenu le programme de soins qui a ...

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Le 25 janvier 2019 Sur les conditions de la possibilité de recourir à la visioconférence en cas d'IPC

Dans un arrêt du 16 octobre 2018, la chambre criminelle de la Cour de Cassation rappelle les conditions du recours à la visioconférence pour les interrogatoires, auditions et confrontations tel ...

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Le 29 janvier 2019 Accceptation sur les actes d’état civil du tilde et du prénom Fañch

Par arrêt en date du 19 novembre 2018, la cour d’appel de Rennes a autorisé l’inscription du prénom Fañch sur l’acte de naissance d’un enfant au motif que cette orthographe ne portait pas ...

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Le 22 janvier 2019 Sur la prise en charge exclusive d’une dette professionnelle par l'ex-époux

Dans un arrêt du 5 septembre 2018, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation rappelle qu'en application de l’article 1387-1 du code civil, le tribunal de grande instance peut décider, ...

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