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Dans un arrêt du 26 septembre 2019, la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation indique que la requête en récusation doit indiquer les motifs de récusation sous peine d’irrecevabilité, ...

Dans un arrêt du 3 octobre 2019, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation considère que la contribution en numéraire ne peut pas prendre la forme d’un apport en capital. Les faits ...

Depuis la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 dite « Perben II », les juridictions interrégionales spécialisées (JIRS) sont compétentes pour connaître de la poursuite, de l’instruction et du ...