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Actualités

Le 29 septembre 2021 L’apport en capital est il une façon de contribuer aux charges du mariage?

Dans un arrêt du 17 mars 2021, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation réaffirme une règle établie depuis 2019 selon laquelle sauf convention contraire des époux, l’apport en capital ...

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Le 15 septembre 2021 Liquidation des intérêts pécuniaires et créances antérieures au mariage

Dans un arrêt du 26 mai 2021, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation rappelle que la liquidation des intérêts pécuniaires englobe la liquidation des créances nées avant le ...

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Le 01 septembre 2021 PACS : le remboursement d’un prêt immobilier et aide matérielle

Par un arrêt en date du 27 janvier 2021, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation estime que le remboursement intégral des prêts immobiliers ayant servi à financer l’acquisition du ...

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Le 18 août 2021 Les indemnités de licenciement entrent dans l’actif de la communauté

Aux termes d’un arrêt du 23 juin 2021, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation rappelle que les indemnités allouées en cas de licenciement entrent dans l’actif de la communauté parce ...

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