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Actualités

Le 08 mars 2019 Bilan: Copropriétés et inscription au registre national avant le 31 décembre 2018

Prévue par la loi Alur, toutes les copropriétés devaient être immatriculées avant le 31 décembre 2018. Quelle est la procédure ? La procédure est presque totalement dématérialisée à ...

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Le 05 mars 2019 Droits propres du débiteur en liquidation judiciaire et succession

Dans un arrêt du 21 novembre 2018, la chambre commerciale de la Cour de Cassation rappelle que lorsqu’est pendante, à la date du jugement d’ouverture de sa liquidation judiciaire, une instance ...

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Le 06 mars 2019 Délit de solidarité : application immédiate des dispositions pénales plus douces

Dans un arrêt du 12 décembre 2018, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a fait application immédiate des dispositions plus favorables de l’article L. 622-4, 3°, du CESEDA, dans sa ...

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Le 01 mars 2019 Du patrimoine final en cas de régime de participation aux acquêts

Dans un arrêt du 7 novembre 2018, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation rappelle que la somme figurant au solde créditeur du compte de l’époux exploitant à titre individuel un fonds ...

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