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Actualités

Le 08 janvier 2019 De la nécessité et de la difficulté de prouver le concubinage au jour du décès

Dans un arrêt du 3 octobre 2018, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation rappelle que les  magistrats sont  souverains dans l’appréciation des éléments de preuve destinés à établir ...

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Le 18 décembre 2018 Action en responsabilité civile contre les héritiers de l’associé d’une SCP

Dans un arrêt du 11 juillet 2018, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation estime qu'une personne est recevable à engager une action en responsabilité civile professionnelle contre les ...

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Le 21 décembre 2018 Le placement en cellule disciplinaire est-il en soi dégradant et inhumain?

Dans un arrêt du 18 septembre 2018, la CEDH rejette la requête d'un détenu qui avait été placé en cellule disciplinaire en la déclarant irrecevable estimant que dès lors qu’aucune violation ...

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Le 14 décembre 2018 Relaxe impossible en cas de trouble mental irréversible au cours du jugement

Dans un arrêt du 5 septembre 2018, la chambre criminelle de la Cour de Cassation rappelle que la juridiction pénale est tenue de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure en cas de ...

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