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Actualités

Le 25 juin 2019 Usufruit spécial du conjoint survivant et article L. 123-6 du CPI

Aux termes d'un arrêt du 22 mai 2019, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation rappelle que l’usufruit spécial dont bénéficie le conjoint survivant aux termes de l'article  L. 123-6 du ...

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Le 11 juin 2019 Demande en partage du logement familial par le liquidateur ? Est ce possible?

Dans un arrêt du 3  avril 2019, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation rappelle que l’article 215, alinéa 3, du code civil est applicable à la demande en partage du logement de la ...

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Le 18 juin 2019 Adoption plénière et attribution de la nationalité française

Dans un arrêt du 13 février 2019, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation rappelle que l’enfant étranger qui a fait l’objet d’une adoption plénière sera français si l’adoptant ...

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Le 04 juin 2019 Substitution du bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie : y a t il des règles ?

Dans un arrêt du 3 avril 2019, la  1ère chambre civile de la Cour de Cassation rappelle que la désignation du bénéficiaire de l’assurance-vie faite par testament peut être modifiée par ...

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