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Actualités

Le 03 décembre 2019 Pas de sursis à la licitation après la décision de partage judiciaire irrévocable

Dans un arrêt du 3 octobre 2019, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation rappelle que l'article 820 du code civil qui permet à l’indivisaire de demander au tribunal de surseoir au partage ...

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Le 19 novembre 2019 L’apport à la communauté n’est pas un fait générateur de récompense

Dans un arrêt du 3 octobre 2019, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation rappelle que lL’apport d’un bien à la communauté stipulé au contrat de mariage n’ouvre pas droit à ...

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Le 26 novembre 2019 Validité d'un mariage en France et mariage antérieur à Las Végas

Dans un arrêt du 19 septembre 2019, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation rappelle la nécessité d'une véritable intention matrimoniale et confirme un arrêt ayant estimé qu'un mariage ...

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Le 12 novembre 2019 Irrecevabilité de la requête en récusation n'énonçant aucun motif

Dans un arrêt du 26 septembre 2019, la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation indique que la requête en récusation doit indiquer les motifs de récusation sous peine d’irrecevabilité, ...

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