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Actualités

Le 30 mars 2020 Covid 19 et confinement : quelles sont les conséquences sur l’exercice du droit de visite et d’hébergement ?

Ainsi que l’a rappelé le Ministère de l’intérieur et le Ministère de la Justice, le confinement n’empêche pas l’exercice des droits de visite et d’hébergement des parents ...

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Le 10 décembre 2019 Expertise génétique de droit en matière de filiation: qui peut la demander?

Dans un arrêt du 19 septembre 2019, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation a refusé d’ordonner une expertise génétique entre l’enfant reconnu et un autre homme. L’expertise visait ...

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Le 20 mars 2020 Points clés de la réforme de la procédure de divorce à compter du 1er septembre 2020

La réforme de la procédure de divorce résulte de la loi du 23 mars 2019. Elle sera applicable à compter du 1er septembre 2020. Les procédures lancées avant le 1er septembre 2020 restent ...

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Le 03 décembre 2019 Pas de sursis à la licitation après la décision de partage judiciaire irrévocable

Dans un arrêt du 3 octobre 2019, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation rappelle que l'article 820 du code civil qui permet à l’indivisaire de demander au tribunal de surseoir au partage ...

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