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Actualités

Le 29 octobre 2019 Dessaisissement et juridiction d' instruction interrégionale spécialisée

Depuis la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 dite « Perben II », les juridictions interrégionales spécialisées (JIRS) sont compétentes pour connaître de la poursuite, de l’instruction et du ...

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Le 15 octobre 2019 Mise en place d'un nouveau service en cas d'impayés de pension alimentaire en 2020

Un nouveau service de recouvrement d'impayés de pension alimentaire devrait entrer en vigueur le 1er juin 2020. Il s’appuiera sur l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ...

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Le 22 octobre 2019 Mesures d’application de la loi de programmation et de réforme de la justice

Le 25 juillet 2019 est entré en vigueur le décret portant diverses dispositions de coordination de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice en matière de protection ...

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Le 08 octobre 2019 Quelles sont les conditions et conséquences d'un délaissement unilatéral?

Le 19 juin 2019, la Cour de Cassation a rendu deux avis sur les conditions et les conséquences d’une déclaration de délaissement parental qui ne frappe que l’un des deux parents.  Les ...

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