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Actualités

Le 10 mai 2019 Toute rente peut être convertie en capital en matière de prestation compensatoire

Dans un arrêt du 20 mars 2019,la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation rappelle que selon l’article 276-4 du code civil, le débiteur peut à tout moment demander la substitution d’un ...

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Le 03 mai 2019 Loi du 23 mars 2019 et compétence du notaire en cas d'acte de notoriété

Aux termes de l’article 6 de la loi du 23 mars 2019, la demande d’acte de notoriété relève dorénavant de la compétence exclusive du notaire et non plus du juge d’instance. En ...

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Le 07 mai 2019 les donations reçues par ses enfants ne sont pas rapportables à la succession

Dans un arrêt du 6 mars 2019, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation réaffirme, en se fondant sur l'article 847 du Code civil, le rejet du rapport pour autrui, compris en l’espèce comme ...

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Le 30 avril 2019 loi du 23 mars 2019 de programmation et procédure de séparation de corps

L’article 24 de la loi du 23 mars 2019 déjudiciarise la séparation de corps par consentement mutuel. En effet, la loi Justice du 21e siècle du 18 novembre 2016 qui a introduit le divorce par ...

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