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Actualités

Le 12 février 2019 Rien n'interdit à une personne sous curatelle d'exercer le commerce

Dans un avis en date du 6 décembre 2018, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation vient d'indiquer qu'aucun texte n’interdit à la personne en curatelle d’exercer le commerce, celle-ci ...

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Le 07 février 2019 Quelle méthode de calcul appliquer en cas de profit subsistant et de nue propriété?

Dans un arrêt du 7 novembre 2018, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation rappelle que dans le cas où la communauté a financé l’acquisition de la nue-propriété d’un bien propre qui ...

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Le 07 février 2019 Rappel du principe d'irrecevabilité des pièces en cas de communication tardive

Dans un arrêt du 6 décembre 2018, la 2ème chambre de la Cour de Cassation rappelle que les pièces produites la veille de l’ordonnance de clôture peuvent être écartées des débats même si ...

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Le 05 février 2019 Rappel des règles de fixation d'une pension en matière d'obligation alimentaire

Dans un  arrêt du 21 novembre 2018, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation rappelle que la contribution aux aliments est fixée en considération des besoins du créancier et des ...

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