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La réforme de la procédure de divorce résulte de la loi du 23 mars 2019. Elle sera applicable à compter du 1er septembre 2020. Les procédures lancées avant le 1er septembre 2020 restent ...

Dans un arrêt du 19 septembre 2019, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation a refusé d’ordonner une expertise génétique entre l’enfant reconnu et un autre homme. L’expertise visait ...

Dans un arrêt du 3 octobre 2019, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation rappelle que l'article 820 du code civil qui permet à l’indivisaire de demander au tribunal de surseoir au partage ...

Dans un arrêt du 19 septembre 2019, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation rappelle la nécessité d'une véritable intention matrimoniale et confirme un arrêt ayant estimé qu'un mariage ...