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Actualités

Le 27 novembre 2018 Viol sur mineur : l’amnésie traumatique ne suspend pas la prescription

Dans un arrêt du 17 octobre 2018, la chambre criminelle de la Cour de Cassation estime que l’amnésie traumatique invoquée par la victime d’un viol commis lorsqu’elle était mineure ne peut ...

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Le 20 novembre 2018 la garde à vue de Murielle Bolle en 1984 jugée inconstitutionnelle

  Par décision en date du 16 novembre 2018, le Conseil constitutionnel a décidé que la loi qui avait permis la garde à vue de Muriel BOLLE, en novembre 1984, alors mineure puisqu’elle avait ...

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Le 23 novembre 2018 La Loi ELAN bientôt promulgée – présentation du bail mobilité

Le bail mobilité est un contrat de location de courte durée d’un logement meublé (….)  à un locataire justifiant, à la date de la prise d’effet du bail, être en formation ...

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Le 16 novembre 2018 Changement de nom et prise en compte du consentement au jour du jugement

Dans un arrêt du 5 septembre 2018, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation estime que l’état de majorité du mineur, dont découle l’exigence de son consentement au changement de nom ...

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