Menu
1 Rue Princesse75006 Paris
Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 08 octobre 2019 Quelles sont les conditions et conséquences d'un délaissement unilatéral?

Le 19 juin 2019, la Cour de Cassation a rendu deux avis sur les conditions et les conséquences d’une déclaration de délaissement parental qui ne frappe que l’un des deux parents.  Les ...

Voir cette actualité
Le 01 octobre 2019 Le choc émotif retenu comme élément matériel du délit de violences

Dans un arrêt du 4 juin 2019, la chambre criminelle de la Cour de Cassation estime que les violences volontaires peuvent être constituées par un acte de nature à impressionner vivement la victime ...

Voir cette actualité
Le 03 octobre 2019 Annulation d'une adoption frauduleuse et contrôle de proportionnalité

Dans un arrêt du 13 juin 2019, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation soumette l'annulation d'une adoption frauduleuse au contrôle de proportionnalité in concreto. Les faits de l'espèce ...

Voir cette actualité
Le 24 septembre 2019 Renvoi après cassation et requalification : limite de la saisine

Dans un arrêt en date du 12 juin 2019, la chambre criminelle de la Cour de Cassation rappelle que la cour d’appel de renvoi, dont la saisine est circonscrite par les limites de l’acte de pourvoi ...

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 »
Newsletter