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Actualités

Le 05 mars 2019 Droits propres du débiteur en liquidation judiciaire et succession

Dans un arrêt du 21 novembre 2018, la chambre commerciale de la Cour de Cassation rappelle que lorsqu’est pendante, à la date du jugement d’ouverture de sa liquidation judiciaire, une instance ...

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Le 26 février 2019 Copropriété: une marquise installée pour protéger son balcon des intempéries est privative

L’état descriptif de division-règlement de copropriété définit les parties privatives et les parties communes de l’ensemble immobilier. Dans le silence de celui-ci ou quand il est ambigu, ...

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Le 01 mars 2019 Du patrimoine final en cas de régime de participation aux acquêts

Dans un arrêt du 7 novembre 2018, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation rappelle que la somme figurant au solde créditeur du compte de l’époux exploitant à titre individuel un fonds ...

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Le 22 février 2019 Précisions sur la nature d'une erreur justifiant l'action en nullité du partage

Dans un arrêt du 17 octobre 2018, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation rappelle que l’erreur commise sur l’existence ou la quotité des droits d’un copartageant, de nature à ...

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