Menu
1 Rue Princesse75006 Paris
Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 23 novembre 2018 La Loi ELAN bientôt promulgée – présentation du bail mobilité

Le bail mobilité est un contrat de location de courte durée d’un logement meublé (….)  à un locataire justifiant, à la date de la prise d’effet du bail, être en formation ...

Voir cette actualité
Le 16 novembre 2018 Changement de nom et prise en compte du consentement au jour du jugement

Dans un arrêt du 5 septembre 2018, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation estime que l’état de majorité du mineur, dont découle l’exigence de son consentement au changement de nom ...

Voir cette actualité
Le 20 novembre 2018 la garde à vue de Murielle Bolle en 1984 jugée inconstitutionnelle

  Par décision en date du 16 novembre 2018, le Conseil constitutionnel a décidé que la loi qui avait permis la garde à vue de Muriel BOLLE, en novembre 1984, alors mineure puisqu’elle avait ...

Voir cette actualité
Le 13 novembre 2018 Indemnisation de la rupture brutale du mandat entre l'avocat et son client

Par jugement en date du 12 avril 2018, le Tribunal de grande instance de Nanterre a admis qu'une société d'avocats pouvait obtenir réparation auprès de son client en cas d'une rupture brutale du ...

Voir cette actualité
« 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 »
Newsletter