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Actualités

Le 18 juin 2019 Adoption plénière et attribution de la nationalité française

Dans un arrêt du 13 février 2019, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation rappelle que l’enfant étranger qui a fait l’objet d’une adoption plénière sera français si l’adoptant ...

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Le 04 juin 2019 Substitution du bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie : y a t il des règles ?

Dans un arrêt du 3 avril 2019, la  1ère chambre civile de la Cour de Cassation rappelle que la désignation du bénéficiaire de l’assurance-vie faite par testament peut être modifiée par ...

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Le 11 juin 2019 Demande en partage du logement familial par le liquidateur ? Est ce possible?

Dans un arrêt du 3  avril 2019, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation rappelle que l’article 215, alinéa 3, du code civil est applicable à la demande en partage du logement de la ...

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Le 28 mai 2019 L'époux collaborateur bénévole ne subit aucun appauvrissement personnel

Dans un arrêt du 17 avril 2019, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation estime que dans le régime de communauté légale, l’époux qui collabore sans rémunération à l’activité ...

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