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Actualités

Le 19 mars 2019 La plus-value d’un bien propre est-elle une valeur commune ?

Dans un arrêt du 5 décembre 2018, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation rappelle que le prix de vente d’un bien propre remplace ce bien par l’effet de la subrogation réelle. Il est ...

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Le 12 mars 2019 Pas d'obligation de contribuer aux charges de la vie commune pour les concubins

Aux termes d'un arrêt du 19 décembre 2018, la 1ère chambre de la Cour de Cassation casse un arrêt de la cour d’appel de Grenoble qui avait condamné un concubin au paiement d’une créance ...

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Le 15 mars 2019 Le JAF n'a pas une compétence exclusive en matière de composition de la communauté

Aux termes d'un arrêt du 19 décembre 2018, la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation rappelle que la compétence attribuée au juge aux affaires familiales par l’article L. 213-3 du code ...

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Le 08 mars 2019 Bilan: Copropriétés et inscription au registre national avant le 31 décembre 2018

Prévue par la loi Alur, toutes les copropriétés devaient être immatriculées avant le 31 décembre 2018. Quelle est la procédure ? La procédure est presque totalement dématérialisée à ...

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