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Actualités

Le 05 octobre 2018 Inconstitutiionnalité des règles applicables en garde à vue aux majeurs protégés

Le Conseil constitutionnel avait été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’article 706-113 du code de procédure pénale. Le requérant reprochait ...

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Le 27 septembre 2018 RPVA et dépôt de conclusions sur support papier au greffe pour cause étrangère

Dans un arrêt du 6 septembre 2018, la 2ème chambre de la Cour de Cassation a indiqué qu'il résulte de l’article 930-1 du code de procédure civile, régissant la procédure avec représentation ...

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Le 03 octobre 2018 Action en requalification d’une donation déguisée dirigée contre un seul époux

Dans un arrêt du 4 juillet 2018, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation a estimé que l’action tendant à la requalification d’une vente en donation déguisée aux fins de rapport à la ...

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Le 25 septembre 2018 Absence de notification de la déclaration d'appel à avocat: y a t il une sanction?

Dans un arrêt du 12 juillet 2018, la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation estime  qu'en application de l’article 905-1, alinéa 1er, du code de procédure civile, l’obligation faite à ...

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