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Actualités

Le 07 décembre 2018 Le gouvernement souhaite permettre aux détenus de voter par correspondance

Si la grande majorité des personnes détenues conservent leur droit de vote, seule une minorité l’exerce de manière effective. Par un amendement au projet de loi d’orientation sur la justice, ...

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Le 30 novembre 2018 Responsabilité du dirigeant, période d'exercice et lien de causalité

Dans un arrêt du 5 septembre 2018, la chambre criminelle de la Cour de Cassation rappelle qu'un lien de causalité doit être précisément rapporté sur la période d’exercice des fonctions ...

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Le 04 décembre 2018 Des conséquences de la nullité de l'interrogatoire de première comparution

Dans un arrêt du 26 septembre 2018, la chambre criminelle de la Cour de Cassation rappelle que l’annulation de l’interrogatoire de première comparution et de la mise en examen d’une société ...

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Le 27 novembre 2018 Viol sur mineur : l’amnésie traumatique ne suspend pas la prescription

Dans un arrêt du 17 octobre 2018, la chambre criminelle de la Cour de Cassation estime que l’amnésie traumatique invoquée par la victime d’un viol commis lorsqu’elle était mineure ne peut ...

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