Menu
1 Rue Princesse75006 Paris
Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 19 octobre 2018 Quelles sont les limites de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil?

Dans un arrêt du 5 juillet 2018, la 2ème chambre de la Cour de Cassation précise que les décisions pénales ont au civil autorité absolue à l’égard de tous en ce qui concerne ce qui a été ...

Voir cette actualité
Le 12 octobre 2018 Donation incorporée à une donation-partage : est-elle rapportable à la succession?

Dans un arrêt du 4 juillet 2018, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation précise, au visa de l’article 843 du code civil, que les biens qui ont fait l’objet d’une donation-partage ne ...

Voir cette actualité
Le 16 octobre 2018 Conditions de conversion d'un testament authentique en testament international

Dans un arrêt du 5 septembre 2018, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation  assouplit les conditions de la conversion d’un testament authentique en testament international en admettant ...

Voir cette actualité
Le 09 octobre 2018 Pas de test de paternité par examen comparé des sangs avant tout procès

Dans un arrêt du 12 juin 2018, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation estime que la solution posée par l’article 16-11 qui exclut le test génétique de paternité du champ des mesures ...

Voir cette actualité
« 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 »
Newsletter