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Actualités

Le 20 août 2019 Modification des obligations de l'article 175 du Code de procédure pénale

Dans sa rédaction applicable à compter du 1er juin 2019, l’article 175 du code de procédure pénale impose désormais aux parties entendant exercer un droit après l’envoi de l’avis de fin ...

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Le 06 août 2019 Maintien en détention du mineur de moins de seize ans renvoyé pour crime

Dans un arrêt du 10 avril 2019, la chambre criminelle de la Cour de Cassation rappelle que lorsqu’un mineur de moins de seize ans, détenu provisoirement, est renvoyé devant le tribunal pour ...

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Le 13 août 2019 Jugement supplétif d’acte de naissance et article 46 du Code civil

Par arrêt du 15 mai 2019, la première chambre civile de la Cour de Cassation rappelle les conditions d’application de l’article 46 du code civil. Les faits de l'espèce étaient les ...

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Le 30 juillet 2019 Validité de la saisie-attribution visant l’usufruit non indivis de la veuve

Dans un arrêt du 15 mai 2019, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation rappelle que dans le cadre d’une vente simultanée de l’usufruit et de la nue-propriété, le créancier personnel ...

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