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Actualités

Le 13 août 2019 Jugement supplétif d’acte de naissance et article 46 du Code civil

Par arrêt du 15 mai 2019, la première chambre civile de la Cour de Cassation rappelle les conditions d’application de l’article 46 du code civil. Les faits de l'espèce étaient les ...

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Le 30 juillet 2019 Validité de la saisie-attribution visant l’usufruit non indivis de la veuve

Dans un arrêt du 15 mai 2019, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation rappelle que dans le cadre d’une vente simultanée de l’usufruit et de la nue-propriété, le créancier personnel ...

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Le 06 août 2019 Maintien en détention du mineur de moins de seize ans renvoyé pour crime

Dans un arrêt du 10 avril 2019, la chambre criminelle de la Cour de Cassation rappelle que lorsqu’un mineur de moins de seize ans, détenu provisoirement, est renvoyé devant le tribunal pour ...

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Le 23 juillet 2019 Aveux exploités en cas d'appel d’une ordonnance d’homologation de CRPC

Dans un arrêt du 16 avril 2019, la chambre criminelle de la Cour de Cassation explique que si la loi interdit de faire état de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de ...

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