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Actualités

Le 02 avril 2019 Enlevement international d’un enfant : quel régime est applicable ?

Aux termes d'un arrêt du 17 janvier 2019, la Cour de cassation rappelle le champ d’application de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 et du règlement Bruxelles II bis du 27 novembre 2003, ...

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Le 26 mars 2019 Délit de solidarité : application immédiate des dispositions pénales plus douces

Dans un arrêt du 12 décembre 2018, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a fait application immédiate des dispositions plus favorables de l’article L. 622-4, 3°, du CESEDA, dans sa ...

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Le 29 mars 2019 Sur l'action civile des associations de protection de l’enfance

Dans un arrêt du 4 décembre 2018, la chambre criminelle de la Cour de Cassation estime qu'un fait unique de violence commis hors du contexte d’une relation de responsabilité, de confiance ou de ...

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Le 22 mars 2019 Obligation parentale d'entretien et disparité des revenus des parents

Dans un arrêt du 21 novembre 2018, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation rappelle que l’obligation légale des parents de subvenir à l’entretien et l’éducation des enfants ne cesse ...

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