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Actualités

Le 10 septembre 2019 Déplacement illicite d'enfant et risque grave de danger psychique et physique

Dans un arrêt du 27 juin 2019, la Cour de cassation se prononce sur les conditions de mise en œuvre de l’article 13 de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de ...

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Le 27 août 2019 Période de sûreté: Obligation pour les magistrats de la motiver

Dans un arrêt du 10 avril 2019, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a rappelé que la période de sûreté, en application d’une décision du Conseil constitutionnel, faisait corps avec ...

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Le 04 septembre 2019 Droit de visite médiatisé des grands-parents et office du juge

Dans un arrêt du 13 juin 2019, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation rappelle que l’article 1180-5 du code de procédure civile, qui oblige le juge à déterminer la durée des ...

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Le 20 août 2019 Modification des obligations de l'article 175 du Code de procédure pénale

Dans sa rédaction applicable à compter du 1er juin 2019, l’article 175 du code de procédure pénale impose désormais aux parties entendant exercer un droit après l’envoi de l’avis de fin ...

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