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Actualités

Le 18 janvier 2019 Rappel sur la contribution à la dette et la présomption de communauté

Dans un arrêt du 17 octobre 2018, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation rappelle d'une part qu'une dette contractée sous l’empire du régime de communauté d’acquêts, fût-elle ...

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Le 11 janvier 2019 Des conditions formelles d’une demande de renvoi devant le JLD

Dans un arrêt du 17 octobre 2018, la chambre criminelle de la Cour de Cassation rappelle qu'une demande de renvoi doit être formulée à l’ouverture des débats, exception faite de l’hypothèse ...

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Le 15 janvier 2019 Sur les restrictions du droit de se marier du majeur protégé

Dans une décision en date du 25 octobre 2018, la Cour européenne des droits de l’homme, après avoir rappelé , que la liberté du mariage ne fait pas l’objet d’un contrôle de ...

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Le 08 janvier 2019 De la nécessité et de la difficulté de prouver le concubinage au jour du décès

Dans un arrêt du 3 octobre 2018, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation rappelle que les  magistrats sont  souverains dans l’appréciation des éléments de preuve destinés à établir ...

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