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Actualités

Le 12 avril 2019 Précisions sur l’action en révocation d’une donation pour ingratitude

Dans un arrêt du 30 janvier 2019, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation rappelle que l'action en révocation pour ingratitude répond à des conditions strictes et que l’article 955 du ...

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Le 09 avril 2019 Charge de la preuve en présence d’un contrat de mariage et compétence du JAF

Dans un arrêt du 30 janvier 2019, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation estime que le juge aux affaires familiales connaissant de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux ...

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Le 09 avril 2019 Attribution du logement de la famille au concubin en présence d’enfant

L’article 32 de la loi du 23 mars 2019 insère dans le code civil un nouvel article 373-2-9-1 selon lequel le juge aux affaires familiales peut attribuer à l’un des parents la jouissance du ...

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Le 05 avril 2019 Pension alimentaire du conjoint survivant : qu'en est-il ?

Dans un arrêt du 30 janvier 2019, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation rappelle que le droit du conjoint survivant à une pension alimentaire dépend des besoins du conjoint et de ...

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