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Actualités

Le 02 novembre 2018 Travaux urgents non réalisés par le syndic : conséquences et responsabilité

« Pour comprendre » : L’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 dispose dans son troisième alinéa que (le syndic est chargé) : « - d’administrer l’immeuble, de pourvoir à sa ...

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Le 26 octobre 2018 Responsabilité de l'Etat du fait de l’utilisation d’un Flash-Ball par un policier

Dans un arrêt du 5 juillet 2018, la cour administrative d’appel de Nantes a condamné l’État à la suite d’un tir de Flash-Ball d’un policier qui avait grièvement blessé un mineur à ...

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Le 30 octobre 2018 Saisie du produit d’une infraction en vue de sa confiscation à l’étranger

Dans un arrêt du 27 juin 2018, la chambre criminelle de la Cour de Cassation rappelle que la Convention européenne d’entraide judiciaire autorise un État à demander à un autre État ...

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Le 23 octobre 2018 Sur l'indemnisation d'une victime d'un dommage subi lors d'un conflit armé

Dans un arrêt du 3 juin 2004, la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation avait rappelé que « la législation française concernant l’indemnisation des victimes d’infractions par les ...

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