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Actualités

Le 06 septembre 2018 Soustraction aux obligations parentales et parent radicalisé

Par arrêt en date du 20 juin 2018, la chambre criminelle de la Cour de Cassation se prononce sur les conséquences des agissements d’un parent radicalisé sur la santé, la sécurité, la ...

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Le 30 août 2018 Impartialité et occupation de fonctions successives au sein d'une juridiction

Dans un arrêt du 19 juin 2018, la chambre criminelle de la Cour de Cassation précise  que le refus du juge d’homologuer une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ne fait pas ...

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Le 04 septembre 2018 Communication des pièces de la procédure au tiers qui a fait l'objet d'une saisie

Dans un arrêt du 13 juin 2018, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a indiqué que la chambre de l’instruction, saisie d’un recours formé contre une ordonnance de saisie spéciale qui ...

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Le 28 août 2018 Quel Etat a compétence pour délivrer un certificat national d'identité ?

Dans un arrêt du 21 juin 2018, la Cour de Justice de l'Union européenne a confirmé que l’article 4 du « règlement successions » s’oppose à une réglementation d’un État membre qui ...

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