Menu
1 Rue Princesse75006 Paris
Joignable de 9h - 19h du lundi au vendredi uniquement sur rendez-vous Tél. 06.85.75.44.68

Prise de RDV en ligne

"; */?>
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > L’avantage matrimonial révocable en participation aux acquêts

L’avantage matrimonial révocable en participation aux acquêts

Le 20 octobre 2021

Dans un arrêt du 31 mars 2021, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation a rappelé que la clause d’exclusion des biens professionnels du calcul de la créance de participation aux acquêts constitue un avantage matrimonial prenant effet à la dissolution du régime matrimonial qui est révoqué de plein droit par le divorce en application de l’article 265 du code civil.

Cette solution est sévère car elle soumet l'activité professionnelle d'un époux aux aléas de la vie matrimoniale.

Eu égard à la valeur quelquefois élevée des biens professionnels , la créance due par l'époux professionnel à son conjoint peut alors représenter des sommes très importantes dont le paiement peut nécessiter la liquidation de tout ou partie de  l'entreprise.

A la lumière de cet arrêt, il apparaît donc que seul le régime de la séparation de biens peut protéger des époux ayant un patrimoine professionnel important.

Newsletter