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Actualités

Le 26 février 2019 Copropriété: une marquise installée pour protéger son balcon des intempéries est privative

L’état descriptif de division-règlement de copropriété définit les parties privatives et les parties communes de l’ensemble immobilier. Dans le silence de celui-ci ou quand il est ambigu, ...

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Le 19 février 2019 Autorisation du juge des tutelles et comptes bancaires du majeur protégé

Dans un avis du 6 décembre 2018,la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation rappelle que l'article 427 du code civil exige l’autorisation du juge des tutelles pour la modification ou la ...

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Le 22 février 2019 Précisions sur la nature d'une erreur justifiant l'action en nullité du partage

Dans un arrêt du 17 octobre 2018, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation rappelle que l’erreur commise sur l’existence ou la quotité des droits d’un copartageant, de nature à ...

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Le 15 février 2019 Remploi de fonds propres: de l'importance de la fixation de la part majoritaire

Dans un arrêt du 7 novembre 2018, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation rappelle que l’indemnité de remboursement anticipé du prêt, constitutive d’une charge de jouissance ...

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