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Actualités

Le 05 novembre 2019 L'apport en capital n'est pas une modalité de contribution aux charges du mariage

Dans un arrêt du 3 octobre 2019, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation considère que la contribution en numéraire ne peut pas prendre la forme d’un apport en capital. Les faits ...

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Le 22 octobre 2019 Mesures d’application de la loi de programmation et de réforme de la justice

Le 25 juillet 2019 est entré en vigueur le décret portant diverses dispositions de coordination de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice en matière de protection ...

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Le 29 octobre 2019 Dessaisissement et juridiction d' instruction interrégionale spécialisée

Depuis la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 dite « Perben II », les juridictions interrégionales spécialisées (JIRS) sont compétentes pour connaître de la poursuite, de l’instruction et du ...

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Le 15 octobre 2019 Mise en place d'un nouveau service en cas d'impayés de pension alimentaire en 2020

Un nouveau service de recouvrement d'impayés de pension alimentaire devrait entrer en vigueur le 1er juin 2020. Il s’appuiera sur l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ...

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