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Actualités
Le 14 août 2020
Report de la réforme de la procédure de divorce au 1er janvier 2021
La réforme de la procédure de divorce résulte de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. La nouvelle procédure de divorce devait être applicable à ...
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Le 15 avril 2020
Abus de faiblesse: recevabilité de la constitution de partie civile de l'héritier
Aux termes d'un arrêt du 22 janvier 2020, la chambre criminelle de la Cour de Cassation estime que l’héritier de la victime d’un abus de faiblesse peut se constituer partie civile à raison de ...
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Le 30 mars 2020
Covid 19 et confinement : que faire en cas de violences conjugales ou intrafamiliales ?
Le 16 mars 2020, dès l’annonce du confinement obligatoire pour les Français, la secrétaire d’Etat chargée de l’Egalité entre les femmes et les hommes Marlène SCHIAPPA a déclaré ...
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Le 30 mars 2020
Covid 19 et confinement : quelles sont les conséquences sur l’exercice du droit de visite et d’hébergement ?
Ainsi que l’a rappelé le Ministère de l’intérieur et le Ministère de la Justice, le confinement n’empêche pas l’exercice des droits de visite et d’hébergement des parents ...
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