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Bilan: Copropriétés et inscription au registre national avant le 31 décembre 2018

Le 08 mars 2019

Prévue par la loi Alur, toutes les copropriétés devaient être immatriculées avant le 31 décembre 2018.

Quelle est la procédure ?

La procédure est presque totalement dématérialisée à partir du site

https://www.registre-coproprietes.gouv.fr/#/

Elle peut se faire à tout moment et se déroule en trois étapes :

-       le syndic professionnel ou bénévole crée son compte de télédéclarant sur le site et il reçoit sous un délai de 15 jours par voie postale un code d’activation,

-       le code d’activation permet au syndic d’activer le compte,

-       le remplissage en ligne des champs du formulaire en vue de l’immatriculation de la copropriété. Pour immatriculer, il faut être en possession du règlement de copropriété, du dernier procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires et de l’arrêté des comptes.

Les informations à fournir

Les principales informations à entrer dans les champs sont :

-       CONTRAT DE SYNDIC : la date de début et de fin de mission du syndic et le téléchargement du procès-verbal d’assemblée l’ayant nommé ou renouvelé dans ses fonctions,

-       IDENTIFICATION : le syndic indique ici le nom de la copropriété, la date du règlement de copropriété et l’adresse de celle-ci, les parcelles cadastrales et des informations complémentaires notamment le nombre de lots dans la copropriété, le nombre de lots à usage d’habitation…

-       INFORMATIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES : ces champs ne concernent que les copropriétés faisant l’objet d’un arrêté de péril, d’insalubrité, d’un mandat ad hoc ou d’une ordonnance de carence…

-       INFORMATIONS FINANCIÈRES : date de début et de fin d’exercice comptable, date de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes, le total des charges courantes, le total des charges au titre des travaux, le montant des dettes fournisseurs, le montant des impayés, le nombre de copropriétaires en impayés pour plus de 300,00€, le montant du fonds de travaux…

-       Et enfin LES DONNÉES TECHNIQUES : l’étiquette énergétique de l’immeuble (si celle-ci est connue), l’année ou la période de construction, le type de chauffage et le nombre d’ascenseurs…

 

Après avoir validé le remplissage de tous les champs, le syndic reçoit un e-mail de confirmation.

La copropriété est immatriculée sous quelques jours et le syndic reçoit par e-mail l’attestation et la fiche récapitulative.

 

L’Anah (Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat) estimait qu’au 31 décembre 2018, 50 % des copropriétés n’étaient pas immatriculées.

 

Quelles sont les conséquences d’un défaut d’immatriculation ?

 

Un mois après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, le syndic peut être sanctionné d’une amende de 20 euros par lot et par semaine de retard.

 

De leur côté, les syndicats des copropriétaires courent le risque d’être privés des subventions publiques pour travaux.

 

Lien vers l’article L.711-6 du Code de la Construction et de l’Habitation :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=BCCC4A107FCC214DBB7CD84CD4929B32.tplgfr34s_2?idArticle=LEGIARTI000028779458&cidTexte=LEGITEXT000006074096&dateTexte=20190211&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=

 

Pour les ventes de lots de copropriété, le numéro d’immatriculation est obligatoirement mentionné dans l’acte du notaire. Si la copropriété n’est pas immatriculée à la date de l’acte de vente, le notaire doit procéder d’office aux formalités d’immatriculation de la copropriété. Les frais de cette formalité réalisée par le notaire sont à la charge du syndic, si ce dernier est rémunéré pour son mandat, à la charge du syndicat des copropriétaires si le syndic est bénévole.

 

Lien vers l’article 711-5 du Code de la Construction et de l’Habitation :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000028778010&dateTexte=&categorieLien=cid

 

Et à quoi sert ce registre des copropriétés ?

-       Il constitue une sorte d’annuaire électronique des copropriétés et sert notamment à identifier le syndic gérant un immeuble, ce qui peut être pratique en cas de litige ou de sinistre entre deux copropriétés,

-       Il permet aux notaires de renseigner un futur acquéreur sur la copropriété et les informations générales de celle-ci,

-       Tous les ans, les données portant sur la gestion et les comptes de la copropriété doivent être mises à jour sur le registre dans les 2 mois qui suivent la tenue de l'assemblée générale au cours de laquelle les comptes de l'exercice ont été approuvés. Ce sera également l’occasion de mettre à jour les informations relatives à d’autres champs tels que les procédures en cours, l’étiquette énergétique….

 

Qui peut consulter quoi sur ce registre ?

Les syndics et les administrateurs provisoires ont accès à l’ensemble des données du registre des copropriétés qu'ils gèrent.

Pour les notaires, l'accès ne porte, pour l’ensemble des copropriétés, que sur les informations suivantes : les nom, adresse, date de création du syndicat, le nombre et la nature des lots qui composent la copropriété ainsi que le nom du syndic.

Après demande faite auprès de l'Anah qui gère ce registre, les établissements publics de l’État chargés de la mise en œuvre des politiques de l'habitat et de lutte contre l'habitat indigne et les copropriétés dégradées, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent consulter l'ensemble des données du registre.

Certaines données (le nom, l'adresse, la date de création du syndicat des copropriétaires) sont à la dis position du public par téléchargement sur la plate-forme ou par consultation de l’annuaire des copropriétés disponible sur le site internet du registre des copropriétés.

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