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Dans un arrêt du 27 septembre 2017, la 1ère chambre de la Cour de Cassation rappelle que le conjoint survivant qui refuse intentionnellement de communiquer l'existence de fonds communs est l'auteur ...

  Bien souvent les acquéreurs pressentis ou leurs conseils, mandataires immobiliers, utilisent l’acceptation par le vendeur de l’offre pour « bloquer l’affaire » dans l’attente de ...

Dans un arrêt du 18 octobre 2017, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a rappelé que le défaut de notification au condamnée, par le président de la juridiction, des obligations devant ...

Les distances minimales à respecter pour ouvrir une vue droite d’un fonds sur un autre ne s’appliquent que lorsque les deux fonds sont contigus ; elles ne jouent pas lorsqu’ils sont séparés ...