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L'installation de boxes vitrés dans les salles d'audiences correctionnelles et dans les Cours d'Assises suscite la polémique parmi les avocats et les magistrats. Récemment, à Nanterre, des ...

Lorsqu'un parent redoute que l'autre parent emmène son enfant à l'étranger pour le soustraire à son autorité parentale, il peut recourir à une procédure d'opposition appelée opposition à ...

Depuis le 1er novembre 2017, et la mise en application de la loi de modernisation de la justice publiée au Journal Officiel du 19 novembre 2016, l'enregistrement des pactes civils de solidarité ( ...

Dans un arrêt en date du 28 septembre 2017, la 2ème chambre de la Cour de Cassation rappelle que la fin de non recevoir d'ordre public tirée de la méconnaissance du délai pour former appel ...