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Le I de l’article 17 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée dispose notamment que : I. ― Les zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué ...

L'article 122-2 du code pénal dispose que " n'est pas pénalement responsable la personne qui a agi sous l'empire d'une force ou d'une contrainte à laquelle elle n'a pu résister." La Cour ...

En premier lieu, il importe de préciser que la demande en révocation pour cause d'ingratitude doit être formée dans l'année, à compter du jour du délit imputé par le donateur au donataire, ou ...

Par arrêt en date du 25 octobre 2017, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation a précisé les droits du conjoint survivant en cas de présence d'enfants d'une précédente union. En ...