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Actualités
Le 02 janvier 2018
Possibilité de transformer une partie d'un immeuble bourgeois en logement social même en cas de clause d'habitation bourgeoise dans le réglement de copropriété
La Cour de Cassation confirme qu’un logement peut être transformé en logement social même en présence d’une clause d’habitation bourgeoise figurant dans le règlement de ...
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Le 30 décembre 2017
Atteinte à la vie privée en cas de révélation d'une filiation adoptive même en cas d'archivage public
Dans un arrêt du 18 octobre 2017, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation estime que porte atteinte à la vie privée la révélation, dans un ouvrage destiné au public, de la filiation ...
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Le 28 décembre 2017
Une SCI sans vie sociale ( absence de comptabilité, absence d'assemblée tenue) n'est pas nécessairement fictive
Une SCI n'ayant tenu ni comptabilité ni assemblée depuis sa création n'est pas fictive dès lors qu'elle a été régulièrement constituée et immatriculée et que son objet social a été ...
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Le 26 décembre 2017
Précisions sur les conditions de délais relatives aux contrôles d'identité et aux visites de véhicules
Par arrêt en date du 13 septembre 2017, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a précisé les conditions de délais tenant aux contrôles d'identité et aux visites de véhicules autorisés ...
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