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Dans une décision en date du 19 septembre 2017, la chambre criminelle de la Cour de Cassation précise les obligations des autorités de poursuites lorsqu'un doute existe sur l'existence d'une ...
Voir cette actualitéDans un arrêt du 17 octobre 2017, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a rappelé que le désistement de la partie civile, pour être régulier, dans le cadre de la procédure d'instruction ...
Voir cette actualitéLes propriétaires qui délivrent un congé pour reprise à leur locataire doivent respecter les nouvelles règles imposées par la loi Alur en matière d’offre de relogement, même si le bail a ...
Voir cette actualitéLa 1ère chambre civile de la Cour de Cassation a rappelé dans un arrêt du 27 septembre 2017 qu'en application de l'article 265-2 du Code civil, la convention conclue entre les époux, avant ...
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