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Le décret du 30 novembre 2017 vient de créer le tribunal d'instance de Paris et a supprimé les tribunaux d'instance des vingt arrondissements qui seront désormais regroupés au sein du nouveau ...

Dans un arrêt en date du 15 novembre 2017, la Cour de Cassation rappelle les conditions de conclusions d’un PACS par un majeur sous tutelle L’article 415 du code civil rappelle que la ...

Le groupe Modem avait inscrit le 30 novembre dernier, dans sa première niche parlementaire,  une proposition de loi qui visait à faire de la résidence des enfants chez chacun de leurs parents un ...

Par arrêt en date du 12 octobre 2017, la 1ère chambre de la Cour de Cassation a rappelé que le magistrat doit entendre la personne hospitalisée sans son consentement, sauf motif médical ...