Menu
1 Rue Princesse75006 Paris
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Servitude de vue droite: les distances minimales à respecter ne s'appliquent que pour des fonds contigus

Servitude de vue droite: les distances minimales à respecter ne s'appliquent que pour des fonds contigus

Le 17 décembre 2017

Les distances minimales à respecter pour ouvrir une vue droite d’un fonds sur un autre ne s’appliquent que lorsque les deux fonds sont contigus ; elles ne jouent pas lorsqu’ils sont séparés par une bande de terrain, même si elle est à usage commun.

On rappelle que l’article 678 du Code Civil dispose qu’on ne peut avoir de vue droite s’il n’y a pas 1,90 m de distance entre le mur où on les pratique et le terrain du voisin.

Le propriétaire d’une parcelle avait ouvert des vues sur la parcelle de son voisin. Les deux parcelles n’étaient pas contigües mais séparées  par une bande de terrain n’appartenant pas au voisin. Le voisin avait demandé la démolition et la remise en état, estimant que les vues ne respectaient pas la distance légale minimale. 

La cour d’appel de Bastia a condamné l’auteur des vues à les supprimer, estimant que ces vues se trouvent à moins de 1,90 m du fonds voisin. 

La Cour de Cassation, par un arrêt du 23 novembre 2017, casse cette décision considérant que les distances prescrites par l’article 678 du Code Civil ne s’appliquent que lorsque les fonds sont contigus, ce qui n’était pas le cas en l’espèce puisqu’ils étaient séparés par une bande de terrain, peu important l’usage commun de celle-ci. 

Cet arrêt pourrait constituer un revirement de jurisprudence d’un arrêt rendu par la plus haute juridiction le 14 janvier 2004 où les fonds voisins concernés étaient séparés par un espace privé à usage commun.

Lien vers l’arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036093685&fastReqId=519067180&fastPos=3

Newsletter