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Quelles sont les conséquences d'une absence de notification des obligations du sursis avec mise à l'épreuve?

Le 19 décembre 2017

Dans un arrêt du 18 octobre 2017, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a rappelé que le défaut de notification au condamnée, par le président de la juridiction, des obligations devant être respectées pendant le sursis avec mise à l'épreuve, en méconnaissance des prescriptions de l'article 132-40 alinéa 2 du code pénal, a pour seule sanction l'inopposabilité de ces obligations au condamné jusqu'à leur notification régulière à l'intéressé par le juge de l'application des peines ou le service pénitentiaire d'insertion et de probation.

Il a été de même jugé que lorsque l'avertissement prévu à l'article 132-40 a été donné en première instance, il n'est pas nécessaire qu'il soit réitéré en appel.

Enfin, si le condamné était présent au délibéré et avait été averti dans les formes de l'article 132-4à du code pénal, rien ne fait obstacle à la révocation du SME pour manquement à une obligation particulière.

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